, Mlle [B] [E] n'était pas réputée avoir accepté purement et simplement la succession, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 789 et 790 du code civil ; 2°/

Sur les dépens L’article 790 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l’article 700.

778 et 790 du Code civil dans leur rédaction applicable en l'espèce.

700 du code de procédure civile.

795 du code de procédure civile, et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

6, 9, 31, 582, 583 et 586 du code de procédure civile, Vu les articles 738, 790, 811 à 814 anciens du code civil et 809 à 810-12 du code civil, ensemble l'article 47- II de la loi no2006-728 du 23 juin

Sur les autres demandes Sur les dépens Aux termes de l’article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens.

Sur les autres demandes Aux termes de l'article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les frais de l’article 700 du code de procédure civile.

Il est constant que la demande de sursis à statuer constitue une exception de procédure, laquelle est définie par l’article 73 du code de procédure civile comme tout moyen qui tend soit à faire déclarer

21-12, 26-3 du Code Civil, - ACCORDER l’aide juridictionnelle à titre provisoire, - DIRE que les conditions prévues à l’article 21-12 du code civil sont remplies, - DIRE que [X] [E] [D] né le 1er janvier

L’article 1418 du code de procédure civile précise notamment que le créancier doit constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de la notification.

700 du code de procédure civile, puisque le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700, conformément aux dispositions de l'article 790

4 du code de procédure civile.

MOTIVATION DE LA DECISION Sur l’intervention volontaire de l’association LEO LAGRANGE FORMATION Selon l'article 325 du Code de procédure civile, “L'intervention n'est recevable que si elle se rattache

Les articles 143 et 144 du Code de procédure civile permettent au juge, à la demande des parties ou d’office, et en tout état de cause, d’ordonner une mesure d’instruction concernant les faits dont dépend