MINOS GROUP a relevé appel de l'ordonnance du 01 avril 2025 par le tribunal judiciaire de GRENOBLE, Le conseiller de la mise en état a soulevé d'office l'irrecevabilité de l'appel au regard de l'article

[M] du 12 août 2025 demandant que son appel soit déclaré recevable, comme portant sur une ordonnance antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 3 juillet 2024 ayant modifié l'article 795 du code de

-------------------------------------------------------------------------- ORD n°8 David JOBARD, Magistrat de la mise en état, Assisté de Ludivine BABIN, Greffier, Vu l'article

ETAT Thierry CASTAGNET, Premier Vice-Président Adjoint assisté de Tiana ALAIN, Greffière ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition Contradictoire Susceptible de recours dans les conditions de l'article

795 du code de procédure civile, étant en réalité dirigé contre la motivation de l'ordonnance, qui vise l'article 789- 3° dans ses motifs et l'article 795 dans son dispositif, requérait une appréciation

Par conclusions notifiées le 17 février 2025, le syndicat des copropriétaires a saisi le président de la chambre aux fins de déclarer l'appel irrecevable par application des articles 795 et 906-3 du code

795.

de l'action qui n'a pas mis fin à l'instance, l'affaire étant renvoyée à une conférence de mise en état du 2 juin 2025 et qu'en conséquence l'appel est irrecevable conformément aux dispositions de l'article

Vu les dernières conclusions d'incident de la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL D'HIRSON en date du 22 juin 2022, et tendant à voir: - en application des dispositions de l'article 795 du code de procédure civile

BAIL A METAYAGE LE 11 NOVEMBRE 1968, ONT, A LA SUITE D'UN PROJET DE VENTE DU BIEN LOUE, FAIT USAGE DE LEUR DROIT DE PREEMPTION ET SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE POUR FIXATION DU PRIX, CONFORMEMENT A L'ARTICLE

[Z] [I], intimé, adressées au président de chambre et remises au greffe, par RPVA, le 23 janvier 2026, aux termes desquelles il souhaite voir, au fondement des articles 795 et 906-3 du code de procédure

ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition Contradictoire Susceptible d'appel dans les conditions posées par les dispositions de l'article 795 du code de procédure civile Suivant actes du 27 juin

déboutant monsieur [L] [V] des fins de non-recevoir dont il avait saisi le juge de la mise en Etat, l'ordonnance de ce juge n'a pas mis fin à l'instance et n'entre dès lors pas dans les cas prévus par l'article

795 ET 797 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE POUR INFIRMER LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI AVAIT CONDAMNE SOUS ASTREINTE DAME A...

4 décembre 2025, par le président de la chambre tirée de l'irrecevabilité de l'appel de cette ordonnance qui en statuant sur une fin de non-recevoir ne met pas fin à l'instance, en application de l'article

à statuer peuvent faire l'objet d'un appel immédiat en application de l'article 795 2°, le sursis à statuer constituant une exception de procédure.

Par dernières conclusions d'incident déposées le 21 novembre 2025 sur le fondement des articles 795, 31' 32 et 546 du code de procédure civile, la société Arc Méditerranée entend voir le président de la

ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition  Contradictoire Susceptible d'appel dans les conditions prévues à l'article 795 du code de procédure civile Vu l'assignation délivrée le 1er juin 2023 par