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3 722 résultats pour « article 8.1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01591_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

dévolution de la charge de la preuve, juger qu'elle n'établissait pas le caractère incomplet du dossier de la société EDF ; il n'a pas été établi que ce dossier comportait toutes les pièces prévues à l'article

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00771

Cassation

6 septembre 2011

6 septembre 2011

8.1 du contrat et, par suite, une fois de plus violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'aux termes de l'article 8.1 du contrat du 27 août 1993, la société Coty France, s'était

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203658_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Elle soutient que : l’arrêté a été signé par un autorité incompétente ; le motif de refus tiré du caractère dangereux de l’accès au projet fondé sur l’article 8.1 du plan local d’urbanisme intercommunal

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00997

Cassation

16 octobre 2012

16 octobre 2012

X... et limitée à 30 % ; que pour écarter ce moyen, les juges du fond ont fait état de l'article 8.1 du contrat de prêt pour considérer « que la garantie OSEO ne pourra en aucun cas être invoquée par les

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2400987_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

En deuxième lieu, l’article 8.1 des conditions générales de location applicables au contrat litigieux stipule que : « Toute somme impayée à sa date d’exigibilité sera augmentée d’un intérêt de retard au

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01300

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

L'employeur qui entend contester l'utilisation faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire. » ; que l'article 8.1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01477

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

de rechercher le droit désigné par cette règle ; que l'employeur faisait valoir sur le fondement de l'article 8.1 du règlement CE 593/2008 du 17 juin 2008 que la loi suisse choisie par les parties au contrat

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100666_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

En ce qui concerne la méconnaissances articles 8.1 et 8.2 du règlement du PLUi : 13.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206043_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

D'autre part, aux termes de l'article 8.1 de ce règlement : "'Toute construction nécessitant une alimentation en eau potable doit être alimentée en eau potable par le réseau collectif de distribution.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301250

Cassation

26 octobre 2011

26 octobre 2011

X... hébergeait chez lui une personne, la cour d'appel, qui a pu, abstraction faite de motifs surabondants et sans violation de l'article 8.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201981_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

En deuxième lieu, l'article 8.1 des conditions générales de location applicables aux contrats litigieux stipule que : " Toute somme impayée à sa date d'exigibilité sera augmentée d'un intérêt de retard

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210146

Cassation

11 mars 2021

11 mars 2021

demande d'adhésion, formulée en 2016 au regard des conditions statutaires et réglementaires en vigueur au jour du jugement, dont le contenu n'est en lui-même pas contesté en cause d'appel (à savoir les articles

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01731_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

28 octobre 2024

bon de commande, après constatation du service fait sous réserve des éventuels acomptes versés. " Et aux termes de son article 8.1 : " L'exécution des prestations de chaque bon de commande des marchés

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TA

1ère Chambre

DTA_2200609_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Elle soutient que : - à titre principal, la responsabilité contractuelle du CHUG est engagée sur le fondement des articles 8.1 et 19.1.2 du cahier des clauses administratives générales des marchés publics

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TA

5ème Chambre

DTA_2101702_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

entaché d'une erreur de fait ; - il méconnaît l'article 8.1. du règlement littéral du plan local d'urbanisme intercommunal de Rennes métropole ; - il est entaché de détournement de pouvoir Par

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TJ

JCP

68def0fa6af9fd1f809781af

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

2306 du code civil pour agir en résiliation du bail, en expulsion et en paiement des indemnités d’occupation qu’elle n’a pas payées ; Attendu en revanche que l’article 8.1 de la convention de cautionnement

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2518953_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Saint-Maur-des-Fossés ainsi que la décision de rejet du recours gracieux qu’elle a formé le 17 octobre 2025 ; 2°) à titre subsidiaire, d’annuler l’alinéa 15 de la rubrique « autres pénalités » de l’article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00103

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

5.3.1 de l'accord), la cour d'appel a violé l'article 5.3.1 de l'accord NRF ensemble l'article 8.1 de la Convention collective nationale de la restauration ferroviaire du 4 septembre 1984. » Réponse

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fca2ce5bb15782d39eca5b6

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

Cet article doit être interprété à la lumière de la jurisprudence de la CJUE relative à l'article 6.1 du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000, devenu l'article 8.1 dans le règlement 1215/2012 du 12

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301249

Cassation

26 octobre 2011

26 octobre 2011

X... hébergeait chez lui plusieurs personnes, la cour d'appel, qui a pu, abstraction faite de motifs surabondants et sans violation de l'article 8.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle