AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01591_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
dévolution de la charge de la preuve, juger qu'elle n'établissait pas le caractère incomplet du dossier de la société EDF ; il n'a pas été établi que ce dossier comportait toutes les pièces prévues à l'article
Source officiellePage 3 sur 187
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00771
6 septembre 2011
6 septembre 2011
8.1 du contrat et, par suite, une fois de plus violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'aux termes de l'article 8.1 du contrat du 27 août 1993, la société Coty France, s'était
Source officielle