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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
61372326cd580146774060a4
6 octobre 1998
6 octobre 1998
31 mars 1989, à l'augmentation de son capital par incorporation de bénéfices, réserves ou provisions ; qu'elle a acquitté à ce titre des droits d'enregistrement au taux de 3 % sur le fondement de l'article
Source officielleciv3
607943439ba5988459c41c3c
12 mars 1975
12 mars 1975
20 JANVIER 1969 N'ETAIT PAS SUPERIEUR D'UN DIXIEME A LA VALEUR LOCATIVE NORMALE, CALCULEE SUIVANT L'ARRETE PREFECTORAL DU 23 NOVEMBRE 1970 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE
Source officiellecomm
61372367cd58014677409509
25 janvier 2000
25 janvier 2000
1986 à 1990 à cinq augmentations de son capital par incorporation de bénéfices, réserves ou provisions ; qu'elle a acquitté à ce titre des droits d'enregistrement au taux de 3 % sur le fondement de l'article
Source officiellecomm
6137235ccd58014677408c99
16 novembre 1999
16 novembre 1999
décembre 1986 à l'augmentation de son capital par incorporation de bénéfices, réserves ou provisions ; qu'elle a acquitté à ce titre des droits d'enregistrement au taux de 3 % sur le fondement de l'article
Source officiellecomm
61372365cd58014677409383
16 novembre 1999
16 novembre 1999
25 juin 1993, à l'augmentation de son capital par incorporation de bénéfices, réserves ou provisions ; qu'elle a acquitté à ce titre des droits d'enregistrement au taux de 3 % sur le fondement de l'article
Source officiellecomm
613722e2cd58014677402b87
24 juin 1997
24 juin 1997
décembre 1990, à l'augmentation de son capital par incorporation de réserves, bénéfices ou provisions; qu'elle a acquitté à ce titre des droits d'enregistrement au taux de 3 % sur le fondement de l'article
Source officiellecomm
613723c8cd5801467740e1d2
23 octobre 2001
23 octobre 2001
Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 812-I-1 du Code général des impôts, alors en vigueur ; Attendu, selon le jugement
Source officielleciv3
60794bb39ba5988459c43a95
7 octobre 1987
7 octobre 1987
X... soulignant que la convention du 30 juin 1981 avait été conclue sur la base d'une fraude aux articles 812 alinéa 8 et 850-1 du Code rural, qui interdisent la perception de sommes injustifiées lors
Source officielleciv3
607941129ba5988459c401c9
25 mai 1972
25 mai 1972
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LES EPOUX X..., PRENEURS DE BIENS RURAUX DEPUIS LE 29 SEPTEMBRE 1966, RECEVABLES EN LEUR ACTION EN REVISION DE FERMAGE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE
Source officiellecomm
613722c4cd58014677401394
18 mars 1997
18 mars 1997
le 30 juin 1993, à l'augmentation de son capital par incorporation de réserves, bénéfices ou provisions; qu'elle a acquitté à ce titre des droits d'enregistrement au taux de 3 % sur le fondement de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200474
20 mars 2014
20 mars 2014
président du tribunal de grande instance de Nanterre à sa requête, et d'annuler en conséquence les opérations de constat réalisées en vertu de cette ordonnance alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu de l'article
Source officiellecomm
6079d3e59ba5988459c59aba
19 octobre 1999
19 octobre 1999
opération de fusion et a de nouveau augmenté son capital par incorporation de réserves ; qu'elle a acquitté à ce titre des droits d'enregistrement au taux de 3 % et de 1,20 % sur le fondement des articles
Source officiellecomm
61372369cd5801467740969a
11 janvier 2000
11 janvier 2000
le 4 avril 1989 à l'augmentation de son capital par incorporation de bénéfices, réserves ou provisions ; qu'elle a acquitté à ce titre des droits d'enregistrement au taux de 3 % sur le fondement de l'article
Source officiellecomm
6137232fcd58014677406895
20 octobre 1998
20 octobre 1998
4.2 et 7.2 de la directive 69/335 du 17 juillet 1969 modifiée, ensemble l'article 812-I.1 du Code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la cause ; Attendu, selon le jugement déféré, que
Source officiellecomm
6137236bcd580146774098a0
18 avril 2000
18 avril 2000
812-1.1 du Code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur ; que, le 13 février 1996, la Cour de justice des Communautés européennes a déclaré l'article 816-1.2 du même Code incompatible avec
Source officiellesoc
6079b1f79ba5988459c5484e
11 mars 1965
11 mars 1965
ETAIENT POURTANT RECEVABLES EN LEUR ACTION A REVENDIQUER LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL ET A NOMME UN EXPERT POUR DONNER SON AVIS SUR LA VALEUR LOCATIVE NORMALE DES BIENS LOUES
Source officielleciv3
607943609ba5988459c421fe
20 octobre 1976
20 octobre 1976
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 812, ALINEA 8 DU CODE RURAL DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, APPLICABLE EN L'ESPECE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE
Source officiellecomm
613722e3cd58014677402ca4
24 juin 1997
24 juin 1997
la société) a procédé le 11 septembre 1992, à une augmentation de capital par incorporation de réserves; qu'elle a acquitté à ce titre des droits d'enregistrement au taux de 3% sur le fondement de l'article
Source officielleciv3
60794bf39ba5988459c44506
3 octobre 1980
3 octobre 1980
LA PUBLICATION DE L'ARRETE PREFECTORAL PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 812, ALINEA 3 NOUVEAU, DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 23 MAI 1978), QUE LES EPOUX Z..., Y...
Source officielleciv3
607943439ba5988459c41c5f
3 décembre 1975
3 décembre 1975
ATTAQUE ET QUI A REDUIT DE 47 % LE FERMAGE, CONFIRMANT AINSI LES CONCLUSIONS PRISES EN APPEL PAR CASULA, QUI NE POUVAIT FORMER SA DEMANDE EN REDUCTION QU'AU COURS DE LA TROISIEME ANNEE, AUX TERMES DE L'ARTICLE
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