fondement des articles L. 425-9, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et d’instruire sa demande de titre de séjour ; 5°) subsidiairement, dire n'y

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un

à l'article R. 315-3 du code de la sécurité sociale ou un médecin-conseil de l'échelon régional qu'il désigne pour le représenter ; 2° Le médecin inspecteur régional du travail mentionné à l'article L

Aux termes de l'article L. 3171-3 du même code, «l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.8112-1 les documents permettant de comptabiliser

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un

D'une part, aux termes de l'article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger

L'article L 1152-3 dispose que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance de ces textes est nulle.

et documents prévus à l'article L. 812-1 peuvent être effectués dans les situations suivantes : (…) / 2° A la suite d'un contrôle d'identité effectué en application des articles 78-1 à 78-2-2 du code

de l'article L. 5221-5 du code du travail. () ". 7.

[W] à payer à Me [C] et à la SCP [J] - [C] - [Q] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et en tous les dépens d'appel.

Sur le travail dissimulé : Au visa de l'article L 8121-5 du code du travail, l'élément matériel du travail dissimulé ayant consisté à ne pas mentionner sur les bulletins de paie les heures supplémentaires

* * * Selon l'article L.3112-3 du code du travail, "le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage, lorsque le port d'une tenue de travail est imposée par des dispositions légales

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

N..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 5°) ALORS en outre QUE l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes a expressément retenu que la créance de

700 du code de procédure civile ; - statuer ce que de droit quant aux condamnations de l'article L. 1235-4 du code du travail ; - condamner la société SARL Edcor aux entiers dépens.

erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les stipulations de l'article

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 06 Mai 2024 Madame MARNAT, Juge, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile, assistée de Madame