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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
633e7046f8faf13e2e973e36
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Sur ce Il résulte des articles L. 1221 - 1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6285e16c6a1876057df5d4d4
18 mai 2022
18 mai 2022
Aux termes de l'article L. 1222-1 du Code du travail, l'employeur doit exécuter le contrat de travail de bonne foi.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
65321b4d9e4ea48318f5afdd
18 octobre 2023
18 octobre 2023
En outre, aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officielleChambre Sociale
63d22aa69b3c8605deec2081
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Le jugement attaqué doit donc être infirmé de ce chef. 2 - Sur le travail dissimulé : En application des articles : - L. 8221-1 alinéa 3 du code du travail, sont interdits : ° 1° Le travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
65166eae788aac83189ea7d7
6 septembre 2023
6 septembre 2023
L'article 8223-1 du code du travail dispose quant à lui que, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant
Source officielleChambre 4-2
643105f428558704f52e67c7
7 avril 2023
7 avril 2023
, - 15.600 € à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé en application des dispositions de l'article 8223-1 du code du travail, - 4.500 € à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions
Source officielleChambre 4 A
637490ff40f124dcd102fe65
28 octobre 2022
28 octobre 2022
pour harcèlement moral, subsidiairement, pour manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles au visa de l'article L 1222-1 du Code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
615e0da6c25a97f0381f4e89
20 janvier 2015
20 janvier 2015
L'article L 8223-1 du code du travail sanctionne le travail dissimulé d'une indemnité forfaitaire allouée au salarié égale à 6 mois de salaire, à moins que l'application d'autres règles légales ou de stipulations
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11010
12 septembre 2018
12 septembre 2018
à l'indemnité forfaitaire de l'article 8223-1 du code du travail ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L. 3171-4 du Code du Travail dispose : "En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures
Source officielle2e chambre sociale
660e430f0740db0008fa93eb
3 avril 2024
3 avril 2024
L'article L 3174-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires
Source officielleChambre Sociale
6162a32336ab09eb9a2fd7f9
20 février 2013
20 février 2013
Le travail dissimulé au sens de l'article L 8221-5 du code du travail est dès lors parfaitement caractérisé.
Source officielleChambre sociale
6711faf67603bf88a1884b59
17 octobre 2024
17 octobre 2024
IV - Sur le travail dissimulé Selon les dispositions de l'article L.8221-5 du code du travail : 'Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit
Source officielleChambre sociale-2ème sect
678f383306f4e91c5f36c4a4
20 janvier 2025
20 janvier 2025
L.8223-1 du code du travail, - 5 000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner la SA PAGES JAUNES SOLOCAL aux entiers dépens, * A titre subsidiaire : -
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00245
5 mars 2024
5 mars 2024
L. 8223-1 du Code du travail et les demandes fondées sur l'article 2 du Code de procédure pénale tendant à la réparation du préjudice résultant de l'infraction de travail dissimulé n'ont pas le même objet
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00676
8 juillet 2020
8 juillet 2020
pour travail dissimulé prévue par l'article 8223-1 du Code du Travail à hauteur de 15.198 € représentant six mois de salaires ; Qu'au contraire de ce que soutient Madame R...
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
643f88f2ad85da04f53a3c9b
18 avril 2023
18 avril 2023
Sur l' indemnité pour travail dissimulé: Pour infirmation du jugement, Mme [E] fait valoir que l'ampleur des manquements justifie l'octroi d' une indemnité sur le fondement de l'article 8223-1 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cb4cbd3db21cbdd8d452
18 janvier 2011
18 janvier 2011
L'article 8223-1 du code du travail prévoit à son tour : " En cas de rupture de la relation de travail (quel qu'en soit le mode), le salarié auquel son employeur a eu recours dans les conditions de
Source officielleChambre sociale-2ème sect
696a32accdc6046d478517b9
15 janvier 2026
15 janvier 2026
8223-1 du code du travail, - de condamner la SAS [5] à verser à Monsieur [F] [A] la somme de 2 500,00 euros en application de de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner la SAS [5]
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00713
2 juillet 2025
2 juillet 2025
pour travail dissimulé prévue par l'article L. 8223-1 du code du travail était, depuis la date dudit transfert conventionnel, exigible, la cour d'appel a violé l'article L. 8223-1 du code du travail,
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
68f07c018df3795388ea9a5a
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Sur la demande d'indemnité pour travail dissimulé L'article L. 8221-5 du Code du travail dispose qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1°
Source officiellePage 3 sur 829