829 du code civil (estimation du bien à la date de la jouissance divise).

W... a cessé cette activité le 31 décembre 2011 ; qu'il est constant que si ce bien doit, en application des dispositions de l'article 829 du Code civil, être évalué à la date de jouissance divise, soit

4 du code de procédure civile, et de manque de base légale au regard de l'article 1477 du code civil, le moyen, qui s'empare d'une erreur matérielle, ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour

[J] demande à la cour de : Vu l'article 1240 du code civil et l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 829 du code civil, Vu les articles 815 et suivants du code civil, Vu les pièces

en droit, une solution différente de celle adoptée par le tribunal alors, que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel a ainsi méconnu l'article 561 du nouveau Code de procédure civile imposant à

829 DU CODE CIVIL, QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE M X...

Vu les articles 1377 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 829 et suivants du code civil Vu les articles 815-3 et suivants du code civil Vu les articles L311-1 et suivants du

affectée aux frais d'obsèques ; Mais attendu, d'une part, que, selon l'article 829 du Code civil, chaque cohéritier fait rapport à la masse des dons qui lui ont été faits et des sommes dont il est

Par application des dispositions de l'article 829 du Code civil, l'évaluation des biens immobiliers doit se faire à la date de la jouissance divise c'est-à-dire à la date la plus proche du partage qui

450 du code de procédure civile

829 du code civil, il convient de procéder à de nouvelles estimations.

829 du code civil, les biens doivent être estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise

852 du code civil ; Attendu que M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[B] ne tend qu'au rappel de la règle de droit énoncée à l'article 829, alinéa 2 du code civil, selon laquelle la date de jouissance divise telle qu'elle est fixée par l'acte de partage est la plus proche

EN SA PREMIERE, NI EN SA SECONDE BRANCHE, NI EN SA TROISIEME BRANCHE PRISE EN SON PREMIER GRIEF ; REJETTE LE MOYEN EN CES DIVERS GRIEFS ; MAIS SUR LE SECOND GRIEF DE LA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE

12 du Code de procédure civile, 4 et 1290 du Code civil.

829 du code civil ; RAPPELLE que le notaire désigné dispose d’un délai d’un an à compter de la présente décision pour dresser un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse