837 alinéa 2 du Code rural ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré valable ce congé pour inobservation des conditions exigées par ce texte, alors, selon le moyen, " que, d'une

Décision du 04 juillet 2025 PCP JTJ proxi référé - N° RG 25/03001 - N° Portalis 352J-W-B7J-C76OS Aux termes de l'article 837 du code de procédure civile, à la demande de l'une des parties et si l'urgence

Subsidiairement, elle demande à bénéficier des dispositions de l’article 837 du code de procédure civile et sollicite que cette affaire soit renvoyée à une audience dont la date aura été fixée pour qu’

EXPLOITEES PAR LES PRENEURS, EN PLACE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, L'ACTE DE 1962 N'EXIGEAIT AUCUNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE" ; QUE TOUT PRENEUR A DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL DANS LES TERMES DE L'ARTICLE

En conséquence, il n’y a pas lieu à référé sur le fondement de l’article 834 du code de procédure civile.

article 837 du code civil n'étant pas d'ordre public, étant dépourvues de sanction et ne présentant pas un caractère substantiel, les parties peuvent directement soulever devant le juge des difficultés

III - Sur la demande de passerelle en application de l'article 837 du code de procédure civile : L'article 837 du code de procédure civile dispose en son premier alinéa : A la demande de l'une des parties

compte tenu de l’urgence, les parties ont sollicité le renvoi de l’affaire à une audience afin qu’il soit statué au fond ; Qu’en conséquence, une telle affaire peut être renvoyée en application de l’article

837 et 838 du Code rural ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, visant l'exploit du 7 décembre 1979 portant refus de renouvellement et sommation de quitter les lieux, s'est bornée à relever que les

À titre subsidiaire : - RENVOYER l’affaire devant le juge du fond selon les modalités prévues par l’article 837 du Code de procédure civile.

A titre subsidiaire, si le tribunal se déclarait incompétent en sa forme de référés : Ordonner le renvoi de l’affaire au fond en application de l’article 837 du code de procédure civile ; Juger que dans

, alors « que les formalités prescrites par l'article 837 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, qui ne sont pas d'ordre public, ne sont assorties d'aucune sanction

[X] [Z], MME [D] [Z] et la SCI [S] ETEAK sollicitent de : -saisir le Tribunal judiciaire de Bayonne en application de l’article 837 du code de procédure civile -ordonner la convocation des copropriétaires

A titre très subsidiaire, sur le fondement de l’article 837 du code de procédure civile, renvoyer l’affaire à une audience au fond afin qu’il soit statué comme il est dit à l’article 842 du code de procédure

A cette audience, par conclusions déposées et soutenues oralement, Madame [H] [T] et Monsieur [B] [T] sollicitent du juge des référés de : "Vu les articles 835 et 837 du Code de procédure civile, Vu

834 et 835 du code de procédure civile, ce qui n'est pas le cas.

Compte tenu de l’irrecevabilité de la demande en référé il ne peut être fait droit à la demande de mise en œuvre des dispositions de l’article 837 du code de procédure civile.

Z..., du renvoi devant le notaire de l'examen de la demande concernant un livret de Caisse d'épargne, n'a pas relevé d'office le moyen tiré de l'inobservation des dispositions de l'article 837 du Code

X... pour l'occupation et l'exploitation privatives de terres dépendant de la communauté ; que, le 29 juin 1983, Mme Y... a saisi le juge commis, en application de l'article 837 du Code civil, pour qu'il

834 et 835 du code de procédure civile et de l’article 1010 du code civil, à titre principal, la suspension des effets des délibérations du conseil des présidents de la Fepem du 10 juillet 2024 portant