A l'énoncé des articles 848 et 849 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge du tribunal d'instance peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures

qu'en se déclarant, néanmoins, compétent en l'espèce pour faire cesser le trouble possessoire dont se plaignaient les époux X..., la cour d'appel, statuant en référé, a excédé ses pouvoirs et violé l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 849, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 849, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour imposer à la

libération des locaux le 1er septembre 1983, la Cour d'appel qui se trouvait en présence d'une contestation sérieuse ne pouvait accorder la provision sollicitée sans violer par refus d'application l'article

qu'aucune contestation n'ait été élevée sur la demande de provision présentée par l'exposante pour la période postérieure au 8 juin 2015 à laquelle la cour devait donc faire droit, la cour d'appel a violé l'article

exclusif des propriétaires des parcelles contigues que séparent les ouvrages mitoyens entre elles ; que, dans ces conditions, la juridiction des référés ne pouvait, sans violer, par fausse application, l'article

fait grief à l'ordonnance de rejeter toutes ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que l'existence d'une contestation sérieuse n'interdit pas au juge des référés de prendre les mesures prévues par l'article

Il est ainsi soutenu que nonobstant les termes de l'article 849-1 du code de procédure civile sur le renvoi du juge des référés au tribunal d'instance statuant au fond par le biais d'une ordonnance, aucune

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de réalisation des travaux Le juge des référés a, au visa de l'article 849 du code de procédure civile, estimé que la seule pièce dite " rapport d'expertise de

l'opposabilité du changement du régime invoqué, alors que, selon le moyen, d'une part, les cohéritiers ne peuvent être considérés comme des créanciers habilités à se prévaloir des dispositions de l'article

de déterminer l'étendue des droits respectifs des parties ; qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que l'existence même d'un trouble illicite ne pouvait être caractérisé, la cour d'appel a violé l'article

X..., sans exposer, même succinctement, ni ses prétentions ni ses moyens, le juge des référés aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en se bornant à énoncer

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 849-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre

soutenant qu'il avait acquis la propriété du passage par prescription décennale au moyen d'un juste titre, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Sur le second moyen : Vu l'article

Que l'article 849 du code de procédure civile, dont l'application est requise, n'est pas subordonné à l'urgence de la mesure sollicitée.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 849, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que le juge des référés ne peut

26 de la loi du 29 décembre 1979 et de l'article 849 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que l'article 26 de la loi du 29 décembre 1979 prévoyait l'exécution