En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1315 du code civil, désormais article 1353 du même code ; 6°/ que les critères d'accessibilité des organisations syndicales pour la communication syndicale au sein de l'entreprise, s'ils sont pertinents

792 du Code civil et que les consorts Z... n'auront pas à rapporter à la succession les 2114 actions de la société Mafta, qu'ils avaient reçues du de cujus à titre de don manuel ; Sur le premier

843 du Code civil ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 849, alinéa 2, du Code civil ; Attendu, aux termes de ce texte, que si les dons et legs sont faits conjointement

des parties ; qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que l'existence même d'un trouble illicite ne pouvait être caractérisé, la cour d'appel a violé l'article 849 du Code de procédure civile" ; Mais

849 du Code de procédure civile, ensemble au regard de l'article 711 du Code civil ; 5°) ALORS QUE Madame X... soutenait qu'elle occupait deux parcelles distinctes, l'une constituant un terrain nu, de

117 et 122 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE M.

625 du Code de procédure civile ; 2/ ALORS QU'en s'abstenant en toute hypothèse de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (conclusions, p. 5 et 7), si la condition d'urgence de l'article 848 du Code

du pourvoi principal : Vu l'article 849 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 18 mars 2009) rendu en matière de référé, que M. et Mme Y... ont, par acte du 1er mai

A titre subsidiaire, elle soutient qu'il existe une contestation sérieuse empêchant l'octroi d'une provision au créancier au sens de l'article 849 du code de procédure civile.

849 du Code de procédure civile et L. 561-6 du Code monétaire et financier ; 3° ALORS QU' en vertu des dispositions de l'article D. 133-1 du Code monétaire et financier, le blocage de comptes et cartes

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS NUMEROS 79-12.115 ET 79-40.329 ; SUR LE PREMIER MOYEN, COMMUN AUX DEUX POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 74, 455 ET 850 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, R. 516

700 du code de procédure civile.

Le premier juge a donc fait une juste application en l'espèce de l'article 849 du code de procédure civile en accordant à M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de réalisation des travaux Le juge des référés a, au visa de l'article 849 du code de procédure civile, estimé que la seule pièce dite " rapport d'expertise de

Aux termes de l'article 849 du code de procédure civile, le juge peut même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé, les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte de articles 848 et 849 du code de procédure civile que le juge des référés peut, dans tous les cas d'urgence, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune

G... a demandé à la cour de : "A TITRE PRINCIPAL Vu l'urgence, Vu l'article 848 du Code de procédure civile, Vu la loi no89-462 du 06 juillet 1989 Vu l'article 700 du Code de procédure civile