DEVENIR PROPRIETAIRE A COMPTER DU JOUR OU LE JUGEMENT D'ADJUDICATION ETAIT DEVENU DEFINITIF ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE

860 du code civil, et du rapport d'expertise amiable établi par M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la deuxième branche du premier moyen : Vu l'article 860, alinéa 1er, du code civil ; Attendu qu'aux termes de ce

860 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le fonds avait périclité en raison de la concurrence des "grandes surfaces", comme les autres petits commerces du même type ; qu'elle

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 860 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le rapport est dû de la valeur

T..., le 30 septembre 1993 ; qu'en application de l'article 860 du code civil, le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage (jugement du 18 septembre 2012), d'après son état à l'époque

Par application de l'article 860 du code civil "le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation...".

860 du Code civil.

860 du Code civil ».

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1998, où étaient présents : M.

L'acte de donation précise que cette donation est rapportable, et à sa valeur actuelle par dérogation à l'article 860 du code civil.

rénovation ; que la cour d'appel n'était donc pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article

par un acte du 14 novembre 1950, moyennant un prix de 1 733 000 francs qui n'avait pas été versé ; que le Tribunal a accueilli cette demande et dit que le rapport se ferait selon les dispositions de l'article

Selon les dispositions de l'article 860 du Code Civil, « le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation », laquelle est intervenue le 11

d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article 860 du Code civil, ni d'admettre que les héritiers intimés, ont entendu déroger à l'évaluation contenu dans l'acte de donation ; qu'en effet, ceux-ci

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

; qu'il résultait donc de la combinaison de l'article 860 du Code civil et de la clause précitée de l'acte de donation que le rapport était dû de la valeur du bien donné au jour du décès du donateur d'après

860 du code civil au bien subrogé en 2007, en l'absence d'autres éléments sur les remplois ultérieurs qu'il appartenait à l'appelant, demandeur à l'application de l'article 860 alinéa 2, de fournir, et