sont celles qui ont été perçues, et les avantages en nature dont les membres du foyer ont bénéficié au cours d'une période de douze mois courant du treizième au deuxième mois civil précédant le mois de la demande, sous réserve des dispositions des articles

Article Annexe XXIX

—

MONTANT MAXIMAL DES DÉPASSEMENTS APPLICABLES AUX BÉNÉFICIAIRES DU DROIT À LA PROTECTION COMPLÉMENTAIRE EN MATIÈRE DE SANTÉ VISÉS À L'ARTICLE L. 861-1 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Article R861-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 16

Code de la sécurité sociale

ou substituant est tenu d'assurer la gestion de la protection complémentaire en matière de santé des bénéficiaires de l'organisme cédant et ce jusqu'à la fin du droit en cours, y compris s'il n'est pas inscrit sur la liste mentionnée à l'article L. 861

Article R861-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 70

Code de la sécurité sociale

-Pour l'application de l'article L. 861-11, lorsque le bénéficiaire de la protection complémentaire en matière de santé ne s'acquitte pas de tout ou partie du montant d'une mensualité de la participation financière, son montant ou le reliquat de son montant

Article R861-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 16

Code de la sécurité sociale

La dette restant à la charge du débiteur mentionné à l'article R. 861-22 peut être remboursée selon un échéancier établi par l'organisme qui a émis la notification de payer.

Article D861-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 13

Code de la construction et de l'habitation

L'âge limite pour l'ouverture du droit à l'allocation de logement familiale prévu par les dispositions du dernier alinéa du 1° de l'article L. 861-6 est fixé à vingt-deux ans.

Article 27

—

-Jusqu'au 31 décembre 2011, les ressources des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale sont comprises, par dérogation à ce même article, entre le plafond prévu à l'article L. 861-1 du même code et ce

Article 10

—

revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ; 2° La protection complémentaire en matière de santé et l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé mentionnées respectivement aux articles

Article L211-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 27 > 40

Code de l'organisation judiciaire

Le tribunal judiciaire connaît des demandes formées en application du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges.

Article R861-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 11

Code de la sécurité sociale

La période de référence mentionnée aux 1° à 3° de l'article L. 861-2 est constituée des trois mois civils précédant la date de dépôt de la demande d'attribution de la protection complémentaire en matière de santé.

Article D862-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 44

Code de la sécurité sociale

Le remboursement des sommes mentionnées au 2° de l'article L. 862-2 est, pour les organismes mentionnés au b de l'article L. 861-4, effectué trimestriellement par imputation, lors de chaque échéance, sur les montants de la taxe mentionnée à l'article

Article L861-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 02

Code de la sécurité sociale

Les personnes mentionnées à l'article L. 861-1 obtiennent le bénéfice des prestations définies à l'article L. 861-3, à leur choix : a) Soit auprès des organismes d'assurance maladie assurant la prise en charge de leurs frais de santé, dans les conditions

Article D861-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 26

Code de la sécurité sociale

Le plafond annuel prévu à l'article L. 861-1 est fixé à 8 723 euros pour une personne seule. Ce plafond est majoré de 11,3 % pour les personnes résidant dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1.

Article L721-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 33

Code de commerce

Les tribunaux de commerce connaissent, dans les limites de leur compétence d'attribution, des demandes formées en application du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement

Article L162-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 03

Code de la sécurité sociale

Les établissements thermaux doivent proposer aux bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé, prévue à l'article L. 861-3 les soins thermaux à des prix n'excédant pas les tarifs forfaitaires de responsabilité mentionnés au 3° de

Article 1

—

Les prestations mentionnées à l'article L. 821-1 du code de l'éducation visées au dernier alinéa de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale sont les aides d'urgence annuelles versées au titre de l'article D. 821-4 du code de l'éducation.

Article Annexe 27

—

MONTANT MAXIMAL DES DÉPASSEMENTS APPLICABLES AUX BÉNÉFICIAIRES DU DROIT À LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ VISÉS À L'ARTICLE L. 861-1 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Applicable sous réserve des dispositions de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale

Article L160-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 03

Code de la sécurité sociale

La participation de l'assuré mentionnée au II de l'article L. 160-13 n'est pas exigée pour les mineurs et les bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l'article L. 861-1 .

Article R861-15-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 23

Code de la sécurité sociale

Les biens et services énumérés à l'article R. 861-15-1 ne sont pas pris en compte lorsqu'ils ont été détenus ou utilisés à usage professionnel. En cas d'usage mixte, l'évaluation est effectuée au prorata de l'utilisation à usage privé ou personnel.

Article L1446-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 23

Code de la santé publique

La stratégie nationale de santé mentionnée à l'article L. 1411-1-1 déclinée à Mayotte inclut un volet relatif à la mise en place progressive de la couverture maladie universelle complémentaire prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale

Page 3 · 44 505 résultats

← Précédent Suivant →