9-3 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 avant le 13 juin 2019, en application des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative.

44 du code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir pareillement statué, pour des motifs pris de la violation des articles

Mme D, maître de conférences à l'université de Bourgogne, a, dans le cadre d'une demande de mutation pour rapprochement de conjoints selon la procédure dérogatoire prévue à l'article 9-3 du décret n° 84

47 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, EN MATIERE DE LIQUIDATION DES BIENS, LE PRIVILEGE DU CREANCIER GAGISTE PRIME TOUTE AUTRE CREANCE PRIVILEGIEE OU NON (ARTICLE 83 DE LA

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moyenne des appointements et indemnités perçus au cours des douze derniers mois de présence, s'y ajoutant obligatoirement le montant de la gratification de fin d'année et la prime de vacances, visés à l'article

X... a assigné la société Silex en résolution de la vente en vertu du mandat qui lui était conféré par l'article 9-3 du contrat de crédit-bail et demandé, en conséquence, " l'anéantissement rétroactif

X... et les consorts Z..., aux droits du notaire Z..., leur auteur décédé en cours d'instance, reprochent à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la nullité des deux actes notariés, alors que l'article 9 de

l'article 9 § 3 de la convention d'Aarhus ; - la condition d'urgence est remplie eu égard à la présomption d'urgence résultant de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme et à l'exécution en cours

maître de conférences n° 865 intitulé valorisation de l'expérience au travail et formation tout au long de la vie, au stade de l'examen par le conseil d'administration de sa candidature au titre de l'article

de visite et d'hébergement ; ensuite, que l'intérêt supérieur de l'enfant qui impose de veiller à ce que celui-ci entretienne des relations personnelles avec chacun de ses parents en application de l'article

Aux termes de l'article 9-3 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 : " Par dérogation à l'article 9-2, le conseil académique ou l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article

la légitimité de la rupture ; Alors que l'obligation, prévue par l'article 9-3 de la convention collective des personnels de formation du CNEAP, en cas de licenciement envisagé pour faute grave ou

However, the court was not satisfied that the applicant’s case fell within the scope of Article 9(3) in view of the limited public benefit which it would achieve.

2 a été violé, ainsi que l'article 1134 du Code civil et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant

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D'autre part, aux termes de l'article 9-3 de ce décret : " Le professeur d'éducation physique et sportive bénéficie de trois rendez-vous de carrière dont l'objectif est d'apprécier la valeur professionnelle

Considérant qu'aux termes de l'article 9-3 du décret du 6 juin 1984 portant statut particulier des enseignants-chercheurs : " Par dérogation à l'article 9-2, le conseil académique ou l'organe compétent