MOTIFS Sur le testament authentique L’article 901 du code civil dispose que pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit.

de l'article 450 du code de procédure civile

de l'article 901 du code civil a été intentée moins de cinq ans après le décès de cette dernière.

Y ajoutant, - condamner Mmes [B] et [V] [P] à lui payer la somme de 3 000 euros au visa des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et faire application des dispositions de l'article

285, 287, 288 et 564 du code de procédure civile, des articles 414-1 et 414-2, 815, 901, 912, 924, 970, 1315, 1356 et 1382 du code civil et des articles L132-9-1, L132-8, L132-12 et L132-13 du code des

comme étant fondée conjointement sur les dispositions des articles 901 et 464 du Code civil, rejeter en tant que telle, – en tout état de cause, – juger que les conditions des testaments des 27 octobre

du Code civil, vu les dispositions de l'article 1184 ancien du Code civil, vu les dispositions des articles 1371 et 1376 anciens du Code civil, vu les dispositions de l'article 1382 ancien du Code

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

1479 du Code Vu l'article 973 du Code civil, Vu l'article 975 du Code civil, Vu l'article 414-1 et suivants du Code civil, Vu l'article 901 du Code civil, Vu l'article 477 et l'article 425 du Code civil

Appréciation de la cour L'article 901 du code civil dispose que pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit.

L'article 901 du code civil dispose en outre que pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit.

Par premières conclusions déposées le 19 août 2019, l'appelante demandait à la cour de : Vu les dispositions des Articles 901 et suivants du Code Civil et notamment l'Article 901 du Code Civil, Vu les

Appréciation de la cour L'article 901 du code civil dispose que 'Pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit.

L'article 470, alinéa 1, du code civil dispose que 'La personne en curatelle peut librement tester sous réserve des dispositions de l'article 901.'

Muriel Cadiou, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Sur l’existence d’un consentement éclairé L’article 901 du code civil dispose que « pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit.

843, 901, 918,920 et 970 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi de 2016, applicables en l'espèce, Vu les articles 860, 860-1, 921, 1321 du code civil dans leur rédaction antérieure à la

du code civil VU les articles 883 et 884 du code civil : VU l’article 757-3 du code civil VU les articles 1021 et 1075 du Code Civil VU l'article 1103 du Code Civil VU les articles 1131, 1132, 1139 du