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2 195 résultats pour « article 910-4 CPC. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre

68e9e47b154299c7318fb2a6

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

69e1cecacdc6046d47898435

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

1103, 1134, 1194, de l'ancien article 1135 applicable au litige, 1984 et suivants du Code civil, Vues les dispositions des articles 9, 442, 561, 562, 564, 565, 623, 631, 632, 633, 700, 901, 910- 4,

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a0cc242cdc6046d473b5b36

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

B – Vu les articles 843 et suivants du Code Civil, ainsi que 913 du Code Civil, - CONDAMNER Madame [Y] veuve [R] à rapporter les donations dont elle a bénéficié à l'actif de la succession de [P] [R].

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e9d62fcdc6046d473b0ec4

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

DEMANDES des PARTIES Conformément aux dispositions de l'article 455 du CPC, se référant expressément pour l'énoncé des moyens des parties à l'acte introductif d'instance et aux écritures qu'elles ont

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

62df83bbf7f152a441828644

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

COUR D'APPEL DE [Localité 5] CHAMBRE 8 SECTION 4 ORDONNANCE DE CADUCITÉ de la déclaration d'appel (Article 908 du CPC) du 05 Mai 2022 Minute N° : 22/508 N° RG 21/06487 - N° Portalis DBVT-V-B7F-UA3S

Source officielle
CA

3ème chambre

66863d1fb1dbbe3bae6004b0

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Toutefois, il convient de rappeler que l'article 911 précise que « Sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a0feee3cdc6046d4788c1e1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L.242-1 du code de la consommation, Vu les articles 54, 648, 16, 562, 910-4, 654, 656, 9 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1128, 1358, 1217, 1229, 1227 et 1353 du code civil, Vu

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6036f3b886b72a87f6637358

Appel

24 février 2021

24 février 2021

à la cour de : Vu l'Ordonnance rendue par le Conseiller de la Mise en Etat le 26 Mai 2020 ; Vu l'article 916 aliéna 3 du Code de procédure civile; Vu les articles 542, 562, 908, 910-1, 910-4, 913

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a19757dcdc6046d475b6827

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

€ en réparation du préjudice subi par la société [X] [L] ; Condamner la société 5COM CONSULTING à payer à la société [X] [L] la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6780be2b780de3a214879f10

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

911 CPC dans la présente affaire.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

69d9db0ecdc6046d47d9258a

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Et statuant à nouveau, Déclarer les consorts [H] irrecevables en leurs demandes, sur le fondement de l'article 915-2 du CPC.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-1

687732e47032dd17d194ba13

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Selon l'article 911 de ce code, 'Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour.

Source officielle
CA

2ème chambre

69e3113fcdc6046d47a74fd8

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

d'appel en application de l'article 908 du CPC.  

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TCOM

CHAMBRE 03

69fc877bcdc6046d47eb952a

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Dans ses conclusions récapitulatives et en réplique n°3 régularisées à l'audience du 3 septembre 2025, la société MS [S] demande au tribunal de : Vu les articles 9 du CPC, 1604 & suivants, 1610 1103 &

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6864c1f131953a33f9365db9

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Condamner le Dr [X],à verser au Dr [B] l somme de 1.500 euros au visa des dispositions de l'article 700 du CPC. " Au visa de l'article 914 du code de procédure civile, il ajoute à ses écritures que

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

680b1a6d2364a383b77475fa

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

COUR D'APPEL DE [Localité 5] CHAMBRE 2 SECTION 2 ORDONNANCE DE CADUCITÉ de la déclaration d'appel du 24 avril 2025 (Articles 908, 911 du CPC) MINUTE N° 25/ N° RG 24/03664 - N° Portalis

Source officielle
CA

2ème chambre

662b4406fe25450008314d2e

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

524 nouveau du cpc conformément aux dispositions de l'article 55-II du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 qui renvoie à l'article 3 du dit décret abrogeant l'ancien article 526 du cpc, et qui s'applique

Source officielle
CA

3e chambre civile

64eedcbcbb2c32d969d3530a

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

régimes de déclenchement de l'examen de la péremption : - le régime de l'article 387 du CPC qui dispose : ' la péremption peut être demandée par l'une quelconque des parties.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a192f24cdc6046d4754e382

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Il rappelle que les exigences de forme de l'article 954 CPC ne sont pas assorties d'une sanction telle que le rejet des débats.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6798743e5b6b52f3e4a43095

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

L'article 911 du code de procédure civile prévoit que « Sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au

Source officielle