( ) Selon les articles 932 du code de procédure civile et R. 1461-1 du code du travail dans leur version applicable au présent litige, l'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire

931 et'932 du code civil ; Mais attendu que la donation partage a été acceptée par les bénéficiaires le jour même et mentionnée dans l'acte notarié, avec ses charges, de réserve d'usufruit au profit

Celui-ci est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile ; Qu'aux termes de l'article 932 du code

Il a soutenu que les dispositions de l'article 932 du code de procédure civile mentionnent que l'appel est adressé au secrétariat de la juridiction qui a rendu le jugement et a souligné que le tribunal

obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

932 du code de procédure civile étant rappelé in extenso.

telle, soumise aux dispositions des articles 931 et 932 du Code civil, devait faire l'objet d'une acceptation par la bénéficiaire dans les formes légales et que, d'autre part, une cession de droits successifs

932 et suivants du code civil n'était exigée que pour la donation passée en la forme authentique ; qu'en outre, si effectivement l'acte litigieux contraignait M.

Buisson 62018 ARRAS CEDEX Monsieur Fernand Y... ... 62400 BETHUNE INTIMES L'action du Conseil Général est soumise à la procédure sans représentation obligatoire ; En application de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 932 et 1075 du code civil

Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 932, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte la donation entre vifs n'engagera le donateur et ne produira aucun

par lettre simple reçue au greffe de la Cour le 10 avril 2008, soit hors du délai de 15 jours prescrit aux articles 931 et 934 du code de procédure pénale ; que son recours doit donc être déclaré irrecevable

450 du code de procédure civile.

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 932 du code de procédure civile, « l'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse, par pli recommandé, au greffe de la cour ».

Vu les articles 386, 446-1, 932, 936 et 937 du code de procédure civile : 6.

[E] contre le jugement prononcé par le juge des contentieux de la protection d'Angers en date du 21 février 2022, sur le fondement des dispositions de l'article 932 du code de procédure civile ; - subsidiairement