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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ERE SECTION D
6983aca0cdc6046d47ee3ea2
12 janvier 2026
12 janvier 2026
343 et suivants du code civil et les articles 1165 et suivants du code de procédure civile, Vu la requête en adoption simple déposée le 01 septembre 2025 Vu l’acte notarié du 21 août 2025 recueillant
Source officielle1ERE SECTION D
6a0b61c5cdc6046d471d3547
18 mai 2026
18 mai 2026
ORDONNE qu'à la diligence du ministère public le jugement soit transcrit, dans les formes et délais de l'article 62 du code civil, sur les registres de l'état civil.
Source officielle1ERE SECTION D
6a0b61c8cdc6046d471d3590
18 mai 2026
18 mai 2026
343 et suivants du Code Civil, et les articles 1165 et suivants du code de procédure civile, Vu les conclusions écrites du ministère public, PRONONCE, l’adoption plénière de l’enfant mineur : [
Source officielle1ERE SECTION D
6a0b61e4cdc6046d471d37a7
18 mai 2026
18 mai 2026
343 et suivants du code civil et les articles 1165 et suivants du code de procédure civile, Vu la requête en adoption simple déposée le 4 septembre 2025 Vu l’acte notarié du 14 avril 2025 recueillant
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6688de6a676b73dd81b9725c
2 juillet 2024
2 juillet 2024
judiciaire d'Auxerre du 30 avril 2024 reçue le 7 mai 2024 ; Vu l'absence de constitution d'avocat ; Considérant que l'appel, en matière de procédure gracieuse, doit être formé conformément aux articles
Source officielle2ème Ch Civile Cab 5
6a10c40bcdc6046d479da126
22 mai 2026
22 mai 2026
La déclaration d’appel doit être faite conformément aux dispositions de l’article 950 du CPC ci-dessous énoncé : “l’appel contre une décision gracieuse est formé par une déclaration faite ou adressée
Source officielle1ERE SECTION D
6983aa7dcdc6046d47ee1962
5 janvier 2026
5 janvier 2026
343 et suivants du code civil et les articles 1165 et suivants du code de procédure civile, Vu la requête en adoption simple déposée le 20 février 2025 Vu l’acte notarié du 4 juillet 2023 recueillant
Source officielle1ERE SECTION D
6983aaaccdc6046d47ee1cad
5 janvier 2026
5 janvier 2026
ORDONNE qu'à la diligence du ministère public le jugement soit transcrit, dans les formes et délais de l'article 62 du code civil, sur les registres de l'état civil.
Source officielle1ERE SECTION D
6983aab7cdc6046d47ee1d68
5 janvier 2026
5 janvier 2026
ORDONNE qu'à la diligence du ministère public le jugement soit transcrit, dans les formes et délais de l'article 62 du code civil, sur les registres de l'état civil.
Source officielle1ERE SECTION D
6983accfcdc6046d47ee4193
12 janvier 2026
12 janvier 2026
343 et suivants du Code Civil, et les articles 1165 et suivants du code de procédure civile, Vu les conclusions écrites du ministère public, PRONONCE, l’adoption plénière de l’enfant mineur : [
Source officielle1ERE SECTION D
6a0b61cfcdc6046d471d3627
18 mai 2026
18 mai 2026
343 et suivants du Code Civil, et les articles 1165 et suivants du code de procédure civile, Vu les conclusions écrites du ministère public, PRONONCE, l’adoption plénière de l’enfant mineur :
Source officielle1ERE SECTION D
6983ad09cdc6046d47ee45c6
12 janvier 2026
12 janvier 2026
(Article 950 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253c90dbd3db21cbdd8719d
20 septembre 2004
20 septembre 2004
Sur la recevabilité de l'appel : Le Ministère Public soulève l'irrecevabilité de l'appel des époux X... sur le fondement des articles 1054 et 950 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2500609_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
En cas de difficulté, le président de cette juridiction statue par ordonnance sur requête. " Aux termes de l'article 950 du même code : " L'appel contre une décision gracieuse est formé, par une déclaration
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01328_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Aux termes de l'article 950 du code de procédure civile : " L'appel contre une décision gracieuse est formé, par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la juridiction qui a rendu
Source officielle1ERE SECTION D
6983ac96cdc6046d47ee3de6
12 janvier 2026
12 janvier 2026
ORDONNE qu'à la diligence du ministère public le jugement soit transcrit, dans les formes et délais de l'article 62 du code civil, sur les registres de l'état civil.
Source officielle1ERE SECTION D
69dd30f7cdc6046d471e8049
13 avril 2026
13 avril 2026
(Article 950 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0616JUD007475811
16 juin 2016
16 juin 2016
En application de la décision n o 1376/2011, le requérant déposa, soit en vertu de l’article 950 § 2 du code de procédure civile, soit en vertu de l’article 232A du code pénal, plusieurs
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100309
19 mars 2008
19 mars 2008
-Y... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 juin 2005) d'avoir déclaré leur appel irrecevable pour ne pas avoir été formé selon les règles édictées par l'article 950 du code de procédure civile applicables
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101022
25 septembre 2013
25 septembre 2013
code de procédure civile, par déclaration remise au greffe de la cour d'appel, et non pas selon les formalités prescrites par l'article 950 du même code pour la procédure gracieuse ; qu'il s'ensuit que
Source officiellePage 3 sur 2039