dernières écritures des parties en application de l'article 954 du code de procédure civile, et la demande de garantie n'y figurant pas, l'arrêt rectificatif du 12 mars 2015 devait être rectifié comme

conformes aux exigences des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile et portant atteinte au principe du contradictoire.

aux exigences des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile et portant atteinte au principe du contradictoire. · Déclare irrecevables, comme hors délai, les conclusions rectificatives

, n'avaient pas été précédés de la mention « discussion », la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 954, alinéas 2 et 3, du code de procédure

954 du code de procédure civile. 9.

Y...... de son appartement" ; qu'à nouveau l'arrêt infirmatif n'a pas réfuté ce motif en violation de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que la Cour d'appel a souverainement

Réponse de la Cour Vu l'article 954 alinéa 3 du code de procédure civile : 5.

L'étendue des prétentions dont est saisie la cour d'appel étant déterminée dans les conditions fixées par l'article 954 du code de procédure civile, le respect de la diligence impartie par l'article 908

par l'article 954 du code de procédure civile, l'irrecevabilité des demandes nouvelles formulées pour la première fois en cause d'appel et à voir condamner Mme [S] [P] à lui payer la somme de 2 500 euros

Elle considère que malgré ces erreurs les prescriptions de l'article 954 du Code civil sont respectées.

915-2 et 954 du code de procédure civile, de : - prononcer la caducité de la déclaration d'appel formée par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 144-7 du Code de commerce ;

954 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 6, §1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 954, alinéa 3, du code de procédure

X... fait grief à l'arrêt de le condamner à verser une contribution à l'entretien et l'éducation de chacun de ses enfants de 200 euros, alors, selon le moyen : 1°/ que viole l'article 954 du code de

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi incident, qui est préalable : Vu l'article 954 du code de procédure civile dans sa rédaction

954 du code de procédure civile et obtenir le paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Les appelants considèrent que leurs conclusions sont conformes aux exigences de l'article 954 du code de procédure civile dès lors qu'ils ont, dans le paragraphe introduit par la locution «  par voie de

X... fait encore grief à la cour d'appel d'avoir statué comme elle l'a fait, alors que, suivant les articles 954 et 956 du Code civil, la révocation d'une donation avec charge n'a lieu que si ladite charge