98 et 99 du Code de commerce; Mais attendu que l'arrêt, qui n'a pas énoncé que l'accident s'était produit alors que le voiturier se rendait à la bascule publique pour faire vérifier si le camion était

Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 janvier 1991, où étaient présents : M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 2000, où étaient présents : M.

99 et 103 du Code de commerce ; et alors, d'autre part, que le transporteur qui n'a pas formulé de réserves au départ est censé avoir pris en charge une marchandise intacte ; que sa responsabilité se

, de sorte qu'en décidant le contraire, les juges du fait ont violé les dispositions de l'article 108 du Code de commerce, ainsi que celles de l'article 2244 du Code civil en sa rédaction applicable en

96 à 99 du Code de commerce ; alors, d'autre part, que la cour d'appel ayant elle-même constaté l'absence de convention écrite, de telles instructions n'avaient pu être données par la société CFS ;

94 et 98 du Code de commerce ; 2 / qu'aux termes des bordereaux de groupage n° 13035 et 13036 le matériel confié par la société Thomson avait été identifié comme étant des "structures Electronics"

99, alinéa 4, du code de procédure pénale, de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux

99, alinéa 4, et de l'article 99-2 du code de procédure pénale ainsi que des articles 324-7 et 324-9 du code pénal la confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction ou qui en était le produit

D... à la compagnie Helvétia que la société Calberson a mis en cause cette dernière, de sorte que la cour d'appel a violé l'article L. 122-6 du Code des assurances ; Mais attendu que si l'assureur peut

X... devant la commission nationale de discipline aux fins de voir prononcer, d'une part, son retrait, en application de l'article 6 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 811-6 du Code

1927 et 1928 du Code civil par refus d'application et les articles 97, 98 et 99 du Code de commerce par fausse application ; 2 / que le juge doit restituer aux faits leur véritable qualification ;

131-21, alinéa 3, du code pénal ; que les articles R. 641-23 et R. 622-19 du code de commerce, de nature réglementaire et qui, au demeurant, sont propres aux procédures de distribution du prix de vente

l'entreprise de manutention, ce dont il résultait que cette société avait agi en qualité de commissionnaire de transport intermédiaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

99 et 101 du Code de commerce, dans la mesure où il constate que la société Daher n'a pas effectué l'opération, l'organisation du transport, mais a confié à la société Guanter le soin de rechercher un

sa responsabilité le transport litigieux, nonobstant la circonstance que la société GLT eût déclaré assurer les opérations relatives à l'arrivée, la cour d'appel a violé par fausse application les articles

98 et 99 du Code de commerce ; Attendu que, pour condamner la société Hesnault à réparer le dommage in solidum avec la société Oxymill, l'arrêt, après avoir fait bénéficier la société Lapègue de la

Maglificio, propriétaire de la marchandise, avait fondé son action en responsabilité contre la société Decoeyere sur l'article 103 du Code de commerce et "en tout état de cause" sur l'article 1382 du