N° D 17-81.652 F-D N° 1773 FAR 8 JUIN 2017 REJET M.

ASSOCIATION APF FRANCE HANDICAP anciennement dénomée Association des Paralysées de France - APF) [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Stéphane PICARD, avocat au barreau de PARIS, toque : D1367

Il ajoute que l'article 2248 du code civil contiendrait une disposition contraire à celles de l'article R 311-5 du code des procédures civiles d'exécution et invoque l'article 6 de la Convention européenne

En vertu de l'article L. 512-1 du même code, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article L. 511-1 ne sont pas réunies, étant rappelé

de l'article 699 du Code de procédure civile.

[Y] & Mme [R] de leur demande de nullité de cette résolution ; Sur la nullité de l'assemblée générale du 23 octobre 2015 Aux termes de l'article 7 du décret du 17 mars 1967, dans tout syndicat

15] [Adresse 16] Représentée par Me Michel BLIN de la SCP SCP BLIN, avocat au barreau de PARIS, toque L0058 Madame [T] [B] [Z] veuve [R] née le [Date naissance 7] 1937 à [Localité 8] [Adresse 17

pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/11937 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CADWE Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Mai 2019 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 17

de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° F 21/00596 APPELANT Monsieur [I] [D] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Yannis JOHN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1334

1147, ensemble les articles 1231 et suivants du code civil, L.313-1 et suivants, R.313-1 et suivants et L.312-33 désormais codifié à l'article L.341-34 du code de la consommation, de : " DECLARER les

Il résulte des dispositions des articles 3, 5 et 6 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, lus à la lumière de l'article 31, paragraphe 2, de la charte des droits

] [Adresse 17] [Adresse 17] [Localité 14] Représentée par Me Pascale FLAURAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0090 ORGANISME FONDS COMMUN DE TITRISATION FCT PEARL venant aux droits de la société

[T] qui allègue une faute au sens de l'article 1240 précité de rapporter la preuve de cette faute qui ne consiste pas en une inexécution contractuelle.

[V] qui allègue une faute au sens de l'article 1240 précité de rapporter la preuve de cette faute qui ne consiste pas en une inexécution contractuelle.

Ronzeau qui pourra les recouvrer directement en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Par actes extra-judiciaire des 16 et 17 janvier, 1er février 2013, M. Faustin X... a assigné Mme Françoise Y..., M.

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1".

DOSSIER N° RG 24/50121 DEMANDERESSE Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis à [Adresse 7], représenté par son syndic la SAS VIANOVA GESTION [Adresse 10] [Localité 17] représentée par Maître