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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b1ae9ba5988459c53146
19 novembre 2003
19 novembre 2003
de licenciement ; l'article L. 772 - 2 prévoit que les dispositions de l'article L. 122 - 46, du dernier alinéa de l'article L. 123 - 1, des articles L. 222 - 5 à L. 222 - 8, L. 226 - 1, L 771 - 8
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
5fdc26a152dd1b4ac0d542b8
18 décembre 2018
18 décembre 2018
au barreau de PARIS, toque : C1235 INTIMÉE SARL LA MOUSTACHE [Adresse 1] [Localité 3] N° SIRET : 483 741 393 00027 représentée par Me Sabine GUEROULT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1491
Source officielle9ème chambre 2ème section
66294e02204c0caeeb991e3b
24 avril 2024
24 avril 2024
1147, ensemble les articles 1231 et suivants du code civil, L.313-1 et suivants, R.313-1 et suivants et L.312-33 désormais codifié à l'article L.341-34 du code de la consommation, de : " DECLARER les
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
61630b6142de3d260b993163
17 mars 2011
17 mars 2011
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRÊT DU 17 Mars 2011 (n° 1 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 08/11782 Décision
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
63104bca4709e24f13d554c6
31 août 2022
31 août 2022
805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Mai 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6162fdf93ebbdffcbea6aa8e
4 avril 2012
4 avril 2012
de la renonciation de [X] [G], - au visa de l'article 792 du code civil, constater que les recels successoraux invoqués sont établis, - au visa des dispositions de la loi du 17 juin 2008 et de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cdacbd3db21cbdd94191
18 juin 2018
18 juin 2018
Elle précise que les dispositions spécifiques à l'outre-mer doivent être articulées avec les dispositions des articles R242-16 et D131-1 du code de la sécurité sociale qui disposent que « ne sont assimilées
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
62873322c1d4e9057d612e3a
19 mai 2022
19 mai 2022
En application de l'article 10.1 de la convention collective du bâtiment, l'indemnité de préavis est de deux mois. M.
Source officielleCour d'Appel
6253cde8bd3db21cbdd94ed4
25 juin 2021
25 juin 2021
] [Adresse 17] [Adresse 17] [Localité 14] Représentée par Me Pascale FLAURAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0090 ORGANISME FONDS COMMUN DE TITRISATION FCT PEARL venant aux droits de la société
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6162c5181e6e0556734908c0
11 avril 2012
11 avril 2012
Par acte des 16 et 17 octobre 2001, il a appelé en intervention forcée Mme [O] [N] et M. [B] [F].
Source officielleCour d'Appel
6253cde8bd3db21cbdd94ed7
25 juin 2021
25 juin 2021
Ronzeau qui pourra les recouvrer directement en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02495_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 151-1 du même code : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ".
Source officielle8ème chambre 1ère section
659d9d7eaa704a07f4934402
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L’article 2222 du code civil, dans sa version issue de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, dispose la loi qui allonge la durée d'une prescription ou d'un délai de forclusion est sans effet sur une prescription
Source officielleCour d'Appel
6253ca3cbd3db21cbdd8a6bb
4 mars 2008
4 mars 2008
197 du Code de Procédure Pénale ; Attendu qu'il a été satisfait aux formes et délais prescrits par ledit article ; * * * * * Vu le mémoire transmis par télécopie au greffe de la Chambre de
Source officielleCour d'Appel
6253cd75bd3db21cbdd936ce
18 novembre 2016
18 novembre 2016
Par actes extra-judiciaire des 16 et 17 janvier, 1er février 2013, M. Faustin X... a assigné Mme Françoise Y..., M.
Source officielleService des référés
668839dd342d338c20d3135d
3 juillet 2024
3 juillet 2024
DOSSIER N° RG 24/50121 DEMANDERESSE Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis à [Adresse 7], représenté par son syndic la SAS VIANOVA GESTION [Adresse 10] [Localité 17] représentée par Maître
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
6260f94d6d9e13277d6e392e
20 avril 2022
20 avril 2022
L'article 2225 du code civil issu de la réforme du 17 juin 2008 entrée en vigueur le 19 juin 2008 dispose désormais que : L'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou
Source officielleCour d'Appel
6253cde8bd3db21cbdd94edb
25 juin 2021
25 juin 2021
] [Adresse 17] [Adresse 17] [Localité 10] Représentée par Me Pascale FLAURAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0090 ORGANISME FONDS COMMUN DE TITRISATION FCT PEARL venant aux droits de la société
Source officielleCour d'Appel
6253cd9cbd3db21cbdd93dde
8 novembre 2017
8 novembre 2017
L 3253-8, L 3253-17, D143-2, D3253-2, D 3253-5 du code du travail, - débouté les parties de leurs demandes respectives au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté comme non fondée
Source officielle2ème chambre 2ème section
6616d91563271232b2e4c3f3
9 avril 2024
9 avril 2024
DU CHEVREUIL demande au juge de la mise en état de : Vu les articles 32, 122 à 125 et 500 du code de procédure civile ; Vu l’article 4 du code de procédure civile ; Vu l’article 768 du code de procédure
Source officiellePage 3 sur 7