D 10 pages 2 et 3). L...

, bien que regrettable et non conforme aux dispositions de l'article 81 du Code de procédure pénale, ne constitue pas, cependant, une formalité substantielle et une atteinte caractérisée aux droits de

Dans ces conditions, les époux Y... ne sont pas fondés à réclamer la prise en charge par l'assureur décennal des dommages D6, D7, D8, D9, D11, D12, D13 et D14.

Il n'y a donc pas eu violation de l'article 6, § 3, c) combiné avec l'article 6, § 1, de la Convention" ; qu'ainsi, il revient à la présente chambre d'instruction d'opérer un contrôle de conventionalité

L111-7-3 de ce code élabore un agenda d'accessibilité programmée.

Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.

Sur l'article 700 du Code de procédure civile La somme à laquelle ont été condamnés M. [J] [U] et la société Acasta au profit de M. [Q] [L] sera ramenée à 3 000 euros.

Portalis 352J-W-B7J-DAB6X N° MINUTE : Assignation du : 13 juin 2025 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 13 janvier 2026 DEMANDERESSE Madame [M] [D] [Adresse 2] [Localité 3]

BERRY - Me RIPERT Notifiée le : Madame Laëtitia DARDELET, conseillère, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant : Mme [E] [B] [Adresse 1] [Localité 3]

section 1 cab 2 N° RG 23/38506 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2WJX N° MINUTE : 24 JUGEMENT rendu le 07 janvier 2025 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDEUR Monsieur [O] [E] [Adresse 1] [Localité 3]

Un scanner a été effectué le 25 janvier 2019, révélant une fracture tassement de sa vertèbre D11, traitée par la suite par vertébroplastie.

libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 25/04170 N° Portalis 352J-W-B7J-C7KIZ N° MINUTE : [1] [1] Copies certifiées conformes - Me LARUE - Me GALERA délivrées

janvier 1996, et l'article D173-19 du code de la sécurité sociale, si la titularisation peut être rétroactive au jour de la demande de l'agent, l'affiliation au régime des fonctionnaires ne peut pas l'être

convention" ; Que l'article 14 dispose :" Le personnel : cadre, inspecteur du cadre, personnel de direction visé à l'article 3 bénéficie du régime de retraite prévu par la Convention collective nationale

II Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

Article 7 : La société C TECH garantira la société Soler IDE à concurrence de 17% des sommes mentionnées aux articles 2 et 3.

imaginaire, a prononcé sur leur demande d'annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article