CONDAMNE la société CHECKPORT SURETE à verser à Madame [H] [I] à titre de provision, la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Le 12 septembre 2018, M.

Sur l'indemnité prévue à l'article L1226-14 du code du travail prévoit que ' la rupture du contrat de travail, dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L1226-12 ouvre droit pour le salarié à

Vu l'article R.661-1 du code de commerce.

les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée à l'article L622-17 et tendant notamment à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent.

Par arrêt du 2 décembre 2021, la Cour de cassation a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 12 décembre 2019 en ces termes : « Vu les articles 480 et 488 du code de procédure civile

- Article 700 du CPC 2.000 €.

Selon l'article 1.1 du protocole d'accord transactionnel régularisé le 7 octobre 2015, « M.

Ils seront déboutés de leur demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 4 de la même convention : " La reconnaissance ou l'exécution sont refusées si : / a) les conditions prévues à l'article précédant ne sont pas remplies ; / b) la décision est contraire

Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 12 avril 2023, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure

Il n'y a pas lieu d'allouer d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN [Adresse 12] [Localité 24] non représentée La S.A.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; Vu les dernières écritures signifiées le 12 juin 2012 aux termes desquelles [I] [L], après une série de «prendre acte et dire et juger» qui ne

au titre de la procédure diligentée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article R.633-3, le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L.633-2 sous réserve d'un délai de préavis d'un mois en cas d'inexécution

Par décision du 12 décembre 2016, son recours a été rejeté.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE DÉSISTEMENT D'INSTANCE prononcé le 9 avril 2025 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile) Pôle social ■ Elections professionnelles N° RG 25/00022 - N° Portalis