. : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Jean-Loïc X..., pris de la violation des articles 121-3, 221-19 du Code pénal, 593 du Code de

] [D] Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/01660 - N° Portalis 352J-W-B7I-C37RD N° MINUTE : 2-2024 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du jeudi 10 octobre 2024 (Articles

Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller a rendu l'ordonnance dans l'affaire opposant : [5] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2104

[S] [B] [Adresse 1] [Localité 3] Comparant en personne APPELANT à : [6] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire

SGC2 BERCEAU DES ROIS et exploitant les locaux situés [Adresse 3] dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni constituée DEFENDERESSE D'AUTRE PART Vu les articles 385, 394 et suivants

Madame Nebia BEDJEDIET, Greffière, DEMANDEUR Monsieur [U] [G] [Adresse 2] [Localité 4] Non convoqué et ayant pour avocat Me Sophie HAGEGE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : D2014

[Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Antony VANHAECKE de la SELARL CEOS AVOCATS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1025 APPELANTE à : [5], prise en la personne de son représentant

de plaidoirie dans l'affaire opposant : Mme [J] [P] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Anne-cécile FAURE, avocat au barreau de PARIS APPELANTE à : [4] [Adresse 5] [Localité 3]

Copie exécutoire à : - Me Diana GIULIANI ; Notifiée le : Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant : La [3]

Copie exécutoire à : - Me Diana GIULIANI ; Notifiée le : Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant : La [3]

[Adresse 3] Représentée et assistée sur l'audience par Me Vanessa PERROT, avocat au barreau de PARIS, toque : D2104 Monsieur [T] [J] demeurant [Adresse 4] Représenté et assisté sur l'audience

Représentée et assistée sur l'audience par Me Vanessa PERROT, avocat au barreau de PARIS, toque : D2104 Monsieur Remi Y... demeurant ...

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 N° RG 24/07123 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJIUF Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09

à 6 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

[Y]-[J] prise en la personne de Me [S] [I] - Mandataire liquidateur [Adresse 3] [Localité 4] [7] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Mylène BARRERE, avocat au barreau

Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, DEMANDEUR Le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 3]

les conditions définies à l'article 131-21 du code pénal" et les articles 706-148, 706-150, 706-153 et 706-154 du code précité habilitent le magistrat instructeur à y procéder en cas d'ouverture d'information

; - elles ont été prises en méconnaissance des dispositions des articles D254-1 à D254-6 du code la sécurité sociale