AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725fecd58014677422205
12 septembre 2000
12 septembre 2000
la publication de la décision et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 225-1 ensemble les articles 591
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Chambre 4 SB
63c1058fbf9fd47c90a1379c
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Sur le bien fondé de la demande de remboursement Les dispositions de l'article L241-10, III, du code de la sécurité sociale, ainsi que celles de l'article D241-5-5 du même code, applicables au litige
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