AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
TECH SEC. SOC: HM
6626a9d71329eb3db7c2559f
17 avril 2024
17 avril 2024
Sur la demande d’aide humaine individualisée : En application de l'article D 351-5 du code de l'éducation, un projet personnalisé de scolarisation définit et coordonne les modalités de déroulement de
Source officiellePage 3 sur 16
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CETAT:CETATEXT000007698506
7 février 1986
7 février 1986
Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de ce que le projet autorisé par le permis de construire attaqué constituerait une opération de lotissement : Considérant qu'aux termes de l'article
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