AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc83bd3db21cbdd90558
19 février 2013
19 février 2013
Informé des droits mentionnés aux articles 63-1 a 63-4-2 du Code de procédure pénale, il ne souhaitait faire prévenir ni un proche ni un employeur, ne sollicitait pas d'examen médical et demandait qu'un
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Chambre 1 Section 1
69d56bcdcdc6046d47720c0a
7 avril 2026
7 avril 2026
L’article L 442-4 dispose : « I.
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