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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd38bd3db21cbdd92a3f
15 octobre 2015
15 octobre 2015
Elle fait valoir que la loi du 17 juin 1998 doit s'appliquer à l'espèce en application de l'article 50 de cette loi nonobstant les dispositions de l'article 112-2 dans sa rédaction antérieure à la loi
Source officielle2ème Chambre (J.U)
DTA_2305203_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2602545_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
des valeurs locatives mentionnée à l'article 1650 B peut se réunir afin de modifier l'application des coefficients de localisation mentionnés au 2 du B du II de l'article 1498 après avis des commissions
Source officielle3ème chambre
DTA_2602546_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
des valeurs locatives mentionnée à l'article 1650 B peut se réunir afin de modifier l'application des coefficients de localisation mentionnés au 2 du B du II de l'article 1498 après avis des commissions
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2425774_20250218
18 février 2025
18 février 2025
D E C I D E : Article 1er : M. A D est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Article 2 : La requête de M. A D est rejetée. Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M.
Source officielleMagistrat Benoit
DTA_2206310_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - le préfet a commis une erreur de droit, au regard des dispositions de l'article L. 224-2 du code de la route, en l'absence de toute
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2308725_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Enfin, aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () / 8
Source officielle10ème chambre
DTA_2302476_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : Le préfet de Seine-et-Marne a, par un arrêté n° 22/BC/107 du 2 janvier 2023 régulièrement publié au recueil des actes administratifs n° D77-12-01-2023 du 12
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-245857
7 octobre 2025
7 octobre 2025
34-1 du CPCE, dans leur rédaction résultant de la loi n o 2013-1168 du 18 décembre 2013, au droit au respect de la vie privée garanti par l’article 2 de la Déclaration des droits
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2325768_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2211945_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile selon la procédure prévue à ses articles R. 611-1 et R. 611-2, alors que le courrier produit est en tout état de cause à lui
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301614_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
C demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. 2.
Source officielle3ème chambre, JU
DTA_2401329_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Delmas pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice
Source officielle10ème chambre
DTA_2401072_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Article 2 : Il est enjoint au préfet de Seine-et-Marne de procéder au réexamen de la situation de M.
Source officielle13ème chambre, référés
DTA_2405726_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Aux termes de l'article L. 612-3 : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2200667_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Aux termes de l'article L. 614-5 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 est assortie d'un
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2403174_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Cyril Dayon, conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2402379_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2310150_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Fraisseix pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2311672_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Aux termes de l'article L. 614-5 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 est assortie d'un
Source officiellePage 3 sur 17