LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1304 du code civil et L. 121-10 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt

des Assurances; - la police était toujours en vigueur au moment de la vente de l'immeuble et s'est poursuivie au profit de la SCI en vertu de l'article L 121-10 du Code des Assurances

Par conclusions en défense déposées à notre audience du 21 novembre 2024, Allianz nous demande de : Vu l'article L. 113-1 du code des assurances, Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 700

121-10 du code des assurances, REFORMER le jugement en ce qu'il a déclaré la SCI LE CATALPA seule et entièrement responsable du préjudice subi par M.

L121-10, L114-2 du Code des Assurances, et l'article 2240 du code civil : l'infirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, la condamnation de la SA SOGESSUR au paiement de la somme de

En tant qu'ancien professionnel de l'assurance, la société appelante ne peut se prévaloir du 1er alinéa de l'article L 121-10 du code des assurances, en omettant sciemment le second alinéa qui permet à

Par l'effet de l'article L. 121-10 du Code des assurances, ainsi que l'ont admis à juste titre les premiers juges, le bénéfice de cette police s'est opéré de plein droit au profit de Madame B..., du seul

700 du code de procédure civile et aux dépens dont le montant pourra être recouvré directement par la SELAS CHETIVAUX SIMON représentée par Me Samia DIDI MOULAI Elle soutient au visa des articles L.121

, la société appelante ne peut se prévaloir du 1er alinéa de l'article L 121-10 du code des assurances, en omettant sciemment le second alinéa qui permet à l'héritier de résilier le contrat souscrit

*Sur l'obligation à garantie de la société THELEM Assurances : En vertu de l'article L 121 ' 10 du code des assurances, 'en cas d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit

protocole du 23 juin 2020, outre les intérêts au taux légal à compter de l’assignation en référé du 12 février 2021 ; A titre subsidiaire : Vu les dispositions de l’article L.121-1 du code des assurances

5 et L 121-10 du code des assurances et des articles 31,515, 700 et 837 du code de procédure civile, de : - réformer la décision du tribunal judiciaire de Paris du 2 juillet 2020 dans toutes ses dispositions

non représenté Signification de l'assignation par acte délivré le 12 mai 2014 en vertu de l'article 659 du Code de Procédure Civile. Monsieur Maximo de Dios Lothar Z... demeurant ...

Au vu des éléments produits illustrant l'exécution du contrat, il apparaît qu'il s'agit donc d'une assurance pour compte régie par les dispositions de l'article L 112-1 du code des assurances.

civil, Vu les articles L 121-10 et suivants du code des assurances, - la juger recevable et bien fondée en son appel, - réformer et infirmer le jugement rendu le 25 septembre 2024 par le tribunal

[J] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives en date du 12 juin 2013, la SA MONCEAU GENERALE ASSURANCES demande à la cour, au visa des articles L 121-12 du code des assurances et 1134 du Code

Aux termes de leurs dernières conclusions déposées le 09 janvier 2023, Monsieur [Z] [G] et la SCI LE CANTETE demandent à la cour, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1217, 1231-6 et 1352 du code