ET, AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES, QUE l'article L. 1221-2 du code du travail dispose que le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail

Sur la demande de requalification en contrat à durée indéterminée et ses conséquences Aux termes de l'article L. 1221-2 du code du travail, le contrat à durée indéterminée est la forme normale et générale

pourvoir l'emploi d'animateur commercial, en raison de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de cet emploi ; que l'article L. 1221-2 du code du travail prévoit que le contrat peut être

L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail, ensemble de l'article D. 1242-1 du même code ; 2°/ que les contrats à caractère saisonnier conclus pendant les seules périodes de recrudescence de l'activité

[C] [Y], la cour d'appel, qui a appliqué au contrat litigieux des exigences qui s'imposaient à un autre motif de recours, a violé l'article L. 1242-2 du code du travail ; 2°/ qu'

- condamner le GEIE Arte à lui verser la somme de 50.000 € nets à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail sur le fondement de l'article L. 1221-2 du code du travail

Selon l'article L.1221-2 du code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail.

Sur ce L'article R 1221-2 du code du travail dans sa version applicable jour de l'embauche du salarié en juillet 2017 a remplacé la visite médicale d'embauche par une simple visite d'information et

Aux termes de l'article L.1221-2 du code du travail, le contrat à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail.

L.1221-2 du code du travail, le contrat à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail.

L. 1221-10 du code du travail. 21.

à durée indéterminée : Aux termes de l'article L. 1221-2 du code du travail le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail.

l'article L.1221-2 du code du travail, la forme normale de la relation de travail et qu'en tout état de cause, cette telle substitution n'a pas été prévue par les parties au terme du contrat, dit de chantier

ou inscription, notamment les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés ; il résulte de ce texte et de l'article L. 1221-2 du Code du travail que l'existence d'un contrat

D'ailleurs, en vertu de l'article R. 1221-2 du code du travail, dans sa version applicable sur une partie de la période de prévention, la DPAE permet à l'employeur, non seulement, d'accomplir les déclarations

1134, alinéa 2 ensemble l'article L. 1221-2 du code du travail ; Mais attendu que le contrat comportant une clause de garantie d'emploi ne peut être rompu pendant la période couverte par la garantie

ni par l'une quelconque des mentions non signées que porte l'exemplaire produit par le syndicat signé de lui seul; que l'article L 1221-2 du code du travail dispose que «le contrat de travail à durée

Selon les dispositions de l'article R.4624-10 du code du travail dans a rédaction applicable au litige, il est prévu que : Tout travailleur bénéficie d'une visite d'information et de prévention, réalisée