L. 1232-1 du code du travail, dont l'indemnisation est prévue à l'article L. 1235-3 du même code, et ne constitue donc pas une rémunération imposable en application du 1° du 1 de l'article 80 duodecies

, vu les dispositions des articles L3121-1 et L3121-22 du Code du travail relatifs au temps de travail et aux heures supplémentaires ; que l'art L 3171-1 du Code du travail dispose qu'en cas de litige

de l'article L1237-5du code du travail.

X..., la cour d'appel a violé l'article L. 2141-5 du code du travail, ainsi que les articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 4°/ que ne constitue pas une discrimination syndicale le fait

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1235-16 du code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de l'arrêt attaqué : " L'annulation de la décision de validation mentionnée à l'article L.

L'article L. 1132-4 du code du travail dispose que 'Toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre est nul.'

L. 1233-1 et L. 1233-4 du Code du travail.

L. 1233-4 du Code du travail.

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée

[C] postérieurement à son licenciement, dans la limite de trois mois, sous déduction de la contribution prévue au dernier alinéa de l'article L. 1233-71 du code du travail  ; Attendu qu'il convient

[J] postérieurement à son licenciement, dans la limite de trois mois, sous déduction de la contribution prévue au dernier alinéa de l'article L. 1233-71 du code du travail  ; Attendu qu'il convient

L. 1233-84 du code du travail.

/ 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; / () / 3° La fraction des indemnités de licenciement versées en

L. 2331-1 et 2341-4 du Code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-71 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut

X..., contredit les exigences de l'article L. 1233-16 du code du travail.

ne dispense pas l'employeur de son obligation de recherche d'un poste en reclassement dans les conditions prévues fit l'article L. 1233-4 du code du travail. ; que force est de constater que la SA SFCR

L. 1233-84 du code du travail ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur ce, L'article L 1232-1 du code du travail, dans sa version applicable, dispose que 'Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage