En ce qui concerne le versement de l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail : S'agissant de la prescription quadriennale : 10.

en contrepartie ou à l'occasion du travail, et afférentes à la période de référence ; que selon l'article L. 1243-8 du code du travail, lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les

et de l'article L. 1243-8 du code du travail ; - son refus de signer un contrat de travail à durée déterminée et la non-admission au concours de praticien hospitalier ne le privent pas du droit à percevoir

L. 1243-8 du code du travail.

praticiens contractuels en tant qu'elles sont relatives (...) à l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail (...) ". 3.

Il soutient que : - les indemnités de fin de contrat n'étaient pas dues en vertu de l'article L. 1243-8 du code du travail, dès lors que M.

Sur la méconnaissance de l'article L. 1243-8 du code du travail : 7.

, une provision de 168 326 euros au titre de l'indemnité de fin de contrat prévue par l'article L. 1243-8 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 1243-8 du code du travail : " Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée

en tant qu'elles sont relatives, à l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail ". 4.D'autre part, aux

Par un courrier du 10 août 2022, elle a sollicité le versement de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail, auquel renvoie l'article R. 6152-418 du code de la santé

en tant qu’elles sont relatives, à l’indemnité prévue à l’article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d’assurance prévues à l’article L. 5424-1 du code du travail ».

Aux termes de l'article L. 1243-8 du code du travail : " Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée

A... a sollicité le versement de la prime de précarité prévue par l’article L. 1243-8 du code du travail.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1243-8 du code du travail, rendu applicable aux praticiens contractuels par l'article R. 6152-418 du code de la santé publique : " Lorsque, à l'issue d'un contrat

qu'elles sont relatives () à l'indemnité prévue à l'article L. 1243 8 du code du travail (). ".

, à l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail (). " L'article L. 1243-8 du code du travail dispose que : " Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations

Il soutient que : - l’administration ne lui a pas versé l’indemnité de précarité qui lui est due en application des articles L. 1243-8 du code du travail et R. 6152-418 du code de la santé publique ;