travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 et L. 3211-1 du code du travail : 8.

Code du travail alors que l'article L.1251-40 du même code, qui énumère les cas de violation de la réglementation du travail temporaire permettant au travailleur de se prévaloir d'un contrat à durée indéterminée

[X] et Mme [C] demandent à la cour, au visa des articles 1217, 1219, 1231, 1353 et 1792 et suivants du code civil, de : Les déclarer recevables et bien fondés en leur appel, Infirmer en tous points

1 et L. 225-102-2 du Code de commerce, 1240, 1241 et 2224 du code civil, 9, 31, 122 et 700 du code de procédure civile, et 49, 50, 72 et 154 du code turc des obligations.

L. 124-8 alinéa 1er et R.124-9 du code du travail, devenus les articles L. 1251-49 et R.1251-12 du même code ; 7°/ que les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, la

pas été embauchée au même coefficient de sorte que les dispositions de l'article L.1251-38 du code du travail ne lui sont pas applicables.

1134 et 1184 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1235-3 du Code du travail ; 3.

à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L 1251-5 à L 1251-7, L 1251-10 à L 1251-12, L 1251-30 et L 1251-35 du code du travail, ces missions

761,67euros HT sauf à parfaire, sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil ; - CONDAMNER in solidum les sociétés AUFORT et GARANKA ILE DE FRANCE, au paiement de la somme de 49 761,67euros

L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

[C] la somme de 1250 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Rappelé qu'en application de I'article R.1454-28 du code du travail, l'exécution provisoire du présent jugement est de droit

travail temporaire, en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35-1, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice

L 1251-6 du Code du Travail dispose que, sous réserve des dispositions de l'article L 1251-7, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire

L. 1251-59 et D. 1251-32 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1251-59, D. 1251-32 et D. 1251-33 du code du travail : 6.

133 du code du travail précité.

X... un planning horaire de 16 heures à 24 heures, a estimé qu'il n'y avait pas là une situation caractérisant la rupture imputable à l'employeur, a violé l'article L. 1221-1 et l'article L. 1231-1 du

L. 1251-59 et D. 1251-32 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1251-59, D. 1251-32 et D. 1251-33 du code du travail : 6.

* Par ses conclusions du 16 février 2021, la SCI Foch 49 demande à la cour de condamner la société Ideal à lui payer la somme de 49 913,38 euros en application des articles 1231-1 et 1231-2 du code