Z... à lui verser une provision, l'arrêt énonce qu'en application de l'article L. 211-1 du code des assurances, dernier alinéa, qui stipule que les membres de la famille du conducteur ou de l'assuré, notamment

a violé les articles L. 113-17 et L. 124-1 du code des assurances, ensemble les articles L. 211-9 et L. 211-13 du même code ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'offre formulée en novembre 1994

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit qu'en application de l'article L. 211-13 du Code des assurances, les sommes allouées génèrent des intérêts au double du taux légal à compter de la date

R. 211-39 du code des assurances était de nature à suspendre le délai prévu par l'article L. 211-9 du même code, la cour d'appel a violé les articles L. 211-9, L. 211-13, R. 211-31, R. 211-37 et R. 211

L. 211-9, L. 211-13 du code des assurances et 1355 du code civil ».

R. 211-43 du Code des assurances, assigné la compagnie Préservatrice foncière assurances, devenue Assurances générales de France (AGF) , assureur de M.

articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : 7.

au-delà des strictes limites de leur police d'assurance respective et que l'article R 211-7 du code des assurances exige que la garantie responsabilité civile, s'agissant de dommages corporels, soit en

2, 485, 593 du Code de procédure pénale, L. 211-9, L. 211-13, R. 211-40 du Code des assurances, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté que les différentes sommes

211-9 du Code des assurances ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article L. 211-13 du Code des assurances ; 2 / qu'à supposer même que ces circonstances

ne pouvait retenir sans se contredire que la transaction n'était pas constitutive d'une offre au sens de l'article L. 211-9 du Code des assurances et que l'offre faite par l'assureur était insuffisante

L. 211-9 du code des assurances ; Mais attendu que, faute de prévoir une distinction, les dispositions de l'article L. 211-9 du code des assurances sont applicables au dommage aggravé, ce dont il résulte

ainsi l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en refusant de qualifier le versement provisionnel effectué par la compagnie d'assurances d'offre provisionnelle au sens de l'article

et en déniant l'applicabilité de l'article L. 211-11 du Code des assurances, au motif qu'il s'agissait d'une affaire judiciaire ; que, cependant, les trois décisions de la Cour de Cassation qu'elle cite

[A] [S], pris de la violation des articles L. 211-9, L. 211-13, L. 211-22, R. 211-40 du code des assurances, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt a confirmé le jugement en ce

d'indemnité dans le délai imparti par l'article L 211-9 du Code des assurances, sous la sanction prévue par son article L 211-13 du même Code; qu'en estimant, au contraire, qu'en dépit de l'absence

L. 211-4 du code des assurances ; 2°/ que l'article L. 211-4 du code des assurances se borne à préciser que l'étendue de la garantie offerte par l'assureur à la victime d'un accident de la circulation

R 211-10 et R 211-11 du Codes des assurances, mais comme une disposition ayant pour seul objet de rappeler l'étendue de la garantie conformément aux dispositions de l'article L 211-1; de sorte qu'en

obligatoire ; que l'article R. 211-5 du code des assurances, dans sa rédaction issue du décret 86-21 du 7 janvier 1986, édicte que : « L'obligation d'assurance s'applique à la réparation des dommages