B le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 2242-1 du code du travail : " Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage au moins une fois

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2242-1 du code du travail : " Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage

L. 2242-1 à L. 2242-4 du code du travail font partie intégrante de la négociation obligatoire prévue au chapitre II du titre II du même code.

L 2242-1 du Code du travail ; que les syndicats CFTC et FO opposent aussi que l'adoption d'un nouvel accord exige la dénonciation du précédent, ce qui n'a pas été le cas ; Considérant que la société

L 212-5 II précité ; qu'en application de l'article L 2242-1 du code du travail, la désignation d'un délégué syndical avait pour conséquence d'obliger l'entreprise constituée par l'UES à engager chaque

Aux termes de l'article L. 2242-1 du code du travail dans sa version alors en vigueur : " Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives,

D'une part, aux termes de l'article L. 2242-1 du code du travail, dans sa version alors en vigueur : " Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives

E... fait valoir, à juste titre, qu'en application de l'article L 2242-1 du code du travail, la négociation annuelle obligatoire doit être organisée dans les douze mois suivant la précédente négociation

les articles R. 2242-2 et suivants du code du travail.

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne le cadre juridique applicable : D’une part, aux termes de l’article L. 2242-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige

L. 137-12 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 1237-5 du code du travail et L. 1235-1 et suivant du code du travail ; ALORS, ENFIN, QUE selon l'article L. 161-22 du code de la sécurité

L. 131-4-2 1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 2242-8 et L. 2242-2 du code du travail – devenus respectivement les articles L. 2242-13 et L. 2242-14 du code du travail – et l'article

Aux termes de l'article L. 2242-1 du code du travail dans sa version applicable en l'espèce : " Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives

[E] fait valoir, à juste titre, qu'en application de l'article L 2242-1 du code du travail, la négociation annuelle obligatoire doit être organisée dans les douze mois suivant la précédente négociation

mentionnées à l'article L. 324-9 du code du travail...

Ordonner sous astreinte de 10 000 euros par jour et infraction constatée, l'ouverture d'une négociation avec les organisations syndicales représentatives, conformément à l'article L.2242-1 et suivants

L. 2242-1 et suivants du code du travail.