En application de l'article L.1235-3 du code du travail, M.

L.3121-20 du Code du travail ; que les majorations de salaire prévues à l'article L.3121-22 du Code du travail doivent être appliquées dès lors que l'on ne se situe pas dans un cycle ; qu'au vu du décompte

La relation salariale peut être soumise, quant à la durée du travail, à une convention individuelle de forfait en heures ou en jours, en application des dispositions des articles L.3121-53 et suivants

[H] soutient qu'aucune convention individuelle de forfait n'a été conclue par les parties en violation de l'article L 3121-55 du code du travail.

R.1455-7 et l'article L.3121-3 anciennement L.212-4 alinéa 3 du code du travail, à ce qu'il soit constaté que le règlement intérieur stipule que les temps d'habillage et déshabillage seront payés comme

Sur la convention de forfait Selon l'article L. 212-15-3 I du code du travail, alors en vigueur et devenu L. 3121-40 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, la conclusion de conventions

d'appel a violé les articles 53-2 de la convention collective unique, ensemble L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail ; ALORS QU'ayant retenu que la période de pause n'est pas incompatible avec des

Aux termes de l'article L. 3121-53 de ce code : " La durée du travail peut être forfaitisée en heures ou en jours dans les conditions prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section. ".

Aux termes de l'article L. 3121-27 du code du travail : " La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine ".

La société Sky et Sand soutient que : - les dispositions de l'article R. 3125-1 du code de la commande publique ont été méconnues ; - le choix de l'attributaire méconnaît l'article 3.2 du règlement

2012 ; qu'en conséquence, la SARL Europe Taurion Ambazac a contrevenu à l'article L. 3121-35 du code du travail ; que l'article L. 3121-33 du code du travail stipule : « dès que le temps de travail atteint

Z..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1, L. 3123-14 et L. 3123-17 du code du travail, dans leur version applicable au litige ; 3°) ALORS QUE aucun rappel

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 3121-20 du code du travail : " Au cours d'une même semaine, la durée maximale hebdomadaire de travail est de quarante-huit heures. " Aux termes de l'article

du code du travail, de l'article 18 IV de la loi na 2008-789 du 20 août 2008 et de l'article D.3121-14-1 du code du travail; Que cependant en vertu des dispositions des articles 1 et 2 de l'Accord d'entreprise

Aux termes de l’article L. 3121-27 du code du travail, « La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine. » Aux termes de l’article L. 3121-41

Aux termes de l'article L. 3121-27 du code du travail : " La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine ".

Sur la qualification du contrat à temps plein : L'article L. 3123-6 du code du travail dispose que le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit mentionnant notamment la durée hebdomadaire

1134 du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 3111-2 du code du travail, " sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités