Sur les dépens La SARL [17], partie perdante, sera condamnée aux dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile.

Et selon l’article L. 461-2 du même code, « Des tableaux annexés aux décrets énumèrent les manifestations morbides d'intoxications aiguës ou chroniques présentées par les travailleurs exposés d'une façon

* * * COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Aux termes de l'article 1517 du même code (2018) : " I. - 1.

Décision du 02 Avril 2025 PS ctx technique N° RG 19/02901 - N° Portalis 352J-W-B7D-CO5PO JUGEMENT Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire Susceptible d'appel dans les conditions de l'article

 ; - 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.

Il convient en conséquence de rejeter le moyen tiré du non-respect des article R. 441-7 du code de sécurité sociale.

348, 352 du Code de procédure pénale et 222-13 du Code pénal ; "en ce que le procès-verbal des débats révèle que M. le président a indiqué que les questions auxquelles la Cour et le jury auront à répondre

AT), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

Vu les articles 1719 à 1721 du Code civil qui disposent : Article 1719 : « Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière : 1° De délivrer

Il convient de relever que madame [I] a été victime de deux accidents du travail, l’un alors qu’elle était salariée de la société [8], l’autre alors qu’elle était salariée de la société [11].

Par ailleurs, l’article L. 411-2 du code de la sécurité sociale, prévoit qu’est également considéré comme accident du travail, lorsque la victime ou ses ayants droit apportent la preuve que l'ensemble

Il sollicite également une somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Selon l'article R 4624-23 du code du travail : " Les postes présentant des risques particuliers mentionnés au premier alinéa de l'article L. 4624-2 sont ceux exposant les travailleurs : 1° A l'amiante

permanente partielle attribué à la victime en application de l’article L.434-2 du code de la sécurité sociale.  

de santé publique un chapitre III intitulé " Produits du vapotage " comportant les articles L. 3513-1 à L. 3513-19 ; 3.

Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéa du présent article.

Il convient de relever que madame [G] a été victime de deux accidents du travail, l’un alors qu’elle était salariée de la société [8], l’autre alors qu’elle était salariée de la société [11].