3 DU DECRET N 75 - 416 DU 26 MAI 1975 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 992 DU CODE RURAL ; VU LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, NOTAMMENT SES ARTICLES 34 ET 37 ; VU LE CODE RURAL ; VU L'ORDONNANCE

, la cour d'appel a procédé d'une violation des articles L. 411-3, L. 411-52 et L. 411-12 du Code rural ; Mais attendu qu'ayant constaté que le bail d'origine était soumis aux dispositions de l'arrêté

R. 414-1 du code rural dans sa rédaction issue du décret n° 90-187 du 28 février 1990 ; Vu, 3°/ sous le numéro 146 559, enregistrés le 26 mars et le 7 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil

Les articles L. 411-31 et L. 411-53 du Code Rural permettent au bailleur de faire résilier le bail sur le fondement de deux défauts de paiement de fermage, (…) ayant persisté à l'expiration d'un délai

de Moulins et faire application de l'article 75 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de l'article L. 411-4 du même code, « les contrats de baux ruraux doivent être écrits ».

exploitation du fonds ou à porter préjudice au bailleur, condition posée pour l'action en résiliation fondée sur un manquement aux dispositions de l'article L.411-37 du code rural et de la pêche maritime

conformité avec la réglementation relative au contrôle des structures des exploitations agricoles, à l'ensemble de celles lui incombant en application de l'article L. 411-59 du Code Rural en sa qualité

en application des articles L 411-69 à L 411-73 du code précité dont se prévalent expressément les époux X...

L 411-75 et L 411-76 alinéa 4 du code rural lesquels sont sans application en l'espèce, de mettre à la charge du preneur entrant, de sorte que le prix payé à ce titre constitue au sens de l'article L

Y... et Yves Z... la somme de 7 500 F chacun au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs ; 2°) rejette la demande présentée devant ce tribunal par MM.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La société demande à la cour de : Vu les articles 12, 33, 75 et 880 du code de procédure civile, Vu les articles 1104, 1217, 1219, 1231-5, 1800, 1803, 1804 et

Aux termes de l'article L. 411-4 du code rural et de la pêche maritime, 'les contrats de baux ruraux doivent être écrits.

2 du décret attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 432 du code rural dans sa rédaction issue de la loi °n 84-512 du 29 juin 1984 : "A l'exception des articles 407 et 413, les dispositions du

[I] [A] au regard des dispositions de l'article L 411-58, alinéa 1er, du code rural et de la pêche maritime, qui n'est pas fondé, ne sera pas accueilli.

Selon l'article L.324-8 du code rural et de la pêche maritime : ''les associés majeurs qui participent effectivement, au sens de l'article L.411-59 du code rural et de la pêche maritime, à l'exploitation

455 du Code de procédure civile, 1353 du Code civil et L. 411-1 du Code rural ; ALORS, DE DERNIERE PART, QU'en statuant encore comme elle l'a fait tout en constatant que M.

Elles rappellent que la notion de bail à ferme est régie par l'article L.411-1 du code rural et de la pêche maritime et que l'article L.411-2 du même code prévoit que les dispositions de l'article L.411