et soumise à déclaration, au sens de l'article L. 322-1 du même code ".

et soumise à déclaration, au sens de l'article L. 322-1 du même code ".

et soumise à déclaration, au sens de l'article L. 322-1 du même code ".

21 de la loi du 1 septembre 1948 et l' article L 613 -1 du code de la construction et l'habitation ne s'appliquent pas, -de faire injonction aux occupants de quitter les lieux dans les 15 jours de la

L. 613-1 du code de la construction et de l'habitat et celles des articles L. 412-3 et suivants du code des procédures civiles d'exécution relatives à la " trêve hivernale " ne sont pas applicables, alors

(ancien), -leur situation difficile justifie l'octroi de délais conformément aux dispositions de l'article L. 613-1 du code de la construction et de l'habitation, -le juge des référés n'était pas

L 1241-1 et 1241-2 du code civil, -accorder à Madame [Y], en application de l'article L 613-1 du code de la construction et de l'habitation et des articles L 412-3 à L 412-6 du code des procédures civiles

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Il résulte des articles L.613-1 du code de la construction et de l'habitation et L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution, que le juge qui ordonne la mesure d'expulsion peut accorder

L.1241-1 et 1241-2 du code de procédure civile ; accorder à Monsieur [R] [D] en application de l'article L.613-1 du code de la construction et de l'habitation et des articles L.412-3 à 6 du code

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : En application des dispositions des articles 950 à 953 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 mai 2022 en audience publique et mise en délibéré

Sur les délais de l'expulsion : Aux termes des dispositions combinées des articles L. 613-1 du Code de la construction et de l'habitation, L. 412-3, L. 412-4, L. 412-6 à L. 412-8 du code des procédures

et soumise à déclaration, au sens de l'article L. 322-1 du même code ".

L.552-1. - Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L. 348-1 du code de l'action sociale et des familles ; / 2° Toute

L. 613-1 du code de la construction et de l'habitat et L. 412-3 et suivant du code des procédures civiles d'exécution ne sont pas applicables à la présente procédure.

L. 613-1 du code de la construction et de l'habitat et celles des articles L. 412-3 et suivants du code des procédures civiles d'exécution relatives à la " trêve hivernale " ne sont pas applicables, alors

L. 613-1 du code de la construction et de l'habitat et celles des articles L. 412-3 et suivants du code des procédures civiles d'exécution relatives à la " trêve hivernale " ne sont pas applicables, alors

L. 613-1 du code de la construction et de l'habitat et L. 412-3 et suivant du code des procédures civiles d'exécution ne sont pas opposables à sa demande ; M.