L. 621-32 du Code de commerce ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à un moyen inopérant, a relevé que les cotisations annuelles destinées à permettre l'amortissement

L. 621-32 du code de commerce (dans son ancienne rédaction) ;- dont le montant est égal au prix de vente ; ALORS QUE l'action en revendication régie par les articles L. 621-115 à L. 621-124 du code

40 ensuite de la réforme du 10 juin 1994, la cour d'appel a violé l'article 99 de la loi du 10 juin 1994 ensemble l'article 35 de la loi du 8 août 1994, ainsi que l'article L. 621-32 du Code de commerce

L. 621-103, L. 621-105 et L. 622-14 du Code de commerce, l'article 101, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 2003 du Code civil par fausse application ; 2 / que la créance née

, ensemble, les articles 31 du code de procédure civile et L. 621-104 et L. 623-4 2° du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir énoncé que si, selon l'article L. 623-4 2° du code

L 621-32 du code de commerce (ancien article 40 de la loi du 25 janvier 1985).

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 621-32, L. 621-43 et L. 621-44 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à

ne tranche pas la question de leur paiement par priorité en application de l'article L. 621-32 du code de commerce, qui, elle, a été définitivement jugée par l'arrêt du 18 décembre 2008, la cour d'appel

la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant

la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant

la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant assorti de prescriptions

L. 621-32 du code de commerce et l'article 1382 du code civil ; Attendu que les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période

L. 621-32 du Code de commerce ; qu'en l'espèce, la créance de dommages-intérêts pour préjudice matériel avait été formulée pour la première fois dans ses conclusions signifiées le 15 mai 2001 devant la

la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant

L. 621-32 du Code de commerce, les dépens étant passés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

L. 621-24, L. 621-32 et L. 621-43 du code de commerce alors en vigueur ainsi que les articles 1668, 1668 B du code général des impôts et 358 à 366 I de l'annexe III à ce code ; Mais attendu qu'en matière

L. 621-32 du Code de commerce sur le paiement à échéance des créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture ; qu'en l'espèce, la transformation du bail précaire en bail commercial a été prononcée

l’urbanisme ; la requête n’est pas tardive ; l’autorisation mentionnée à l’article L. 621-32 du code du patrimoine n’a été accordée en prenant en compte que le chalet « Le Petit Navire » ; l’arrêté