1290 et 1291 du code civil (dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016), ensemble l'article L. 622-7 du code de commerce ; 2) ALORS QU'en cas de procédure collective de l'une des

n'est pas prescrite'; - dit que le Crédit Immobilier ne peut pas recevoir du débiteur des paiements qui seraient des paiements privilégiés interdits par l'article L 622-7 du code de commerce'; - dit

L. 622-7 du code de commerce et 1113 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

L.622-7 du code de commerce, d'une créance qu'elle allègue à l'encontre de la société Canelec au titre de deux factures d'un montant total de 6 458,40 euros et sollicite la fixation de sa créance correspondant

T... ne pouvait pas être recouvrée sur les sommes et actifs soumis au dessaisissement, la cour d'appel a violé l'article L. 622-7 du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1345

[M] de ce qu'il se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le chef de l'antenne MNC Rhônes-Alpes Auvergne ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 622-7 du

L. 622-7 du code de commerce, ensemble les articles 1134, alinéa 3, et 1189 et suivants du code civil ; Mais attendu qu'il résulte du moyen que la société Nissan, à laquelle il est seulement reproché

L. 622-7 du Code de commerce qui précise que « Le jugement ouvrant la procédure emporte de plein droit interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture à l'exception du paiement

procédure de redressement judiciaire à l'égard de celle-ci par jugement du 25 mai 2021, de sorte que l'exécution de la condamnation à paiement d'une créance antérieure est impossible en application de l'article

Y... fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, que l'article L. 622-7 du code de commerce autorise l'exception de compensation entre les créances nées avant le jugement d'ouverture de la procédure

II- Sur les sommes dues par la société Burton au titre des loyers impayés : L’article L. 622-7 du code de commerce dispose que le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de

L. 622-7 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-7 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, applicable en la cause :

[R] [Y] [V] à payer à la SCI Le Clos de Champagnier la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts et 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.

[J] [R] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 16 mai 2022 par la société Ptit Goutt' d'Alu - société Carnejac, la société Benoit et

1289 du code civil, ensemble l'article L. 622-7 du code de commerce.

L. 624-3 du code de commerce, ensemble l'article L. 622-7 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant précisé, dans ses conclusions devant la cour d'appel, qu'elle ne demandait pas la compensation

L. 622-7 du code de commerce qui fait interdiction au débiteur de payer toute créance née antérieurement ou postérieurement au jugement d'ouverture, sauf certaines exceptions limitativement définies,

En vertu de l'article L.622-7 du code de commerce, le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception