D. 6323-7 du code du travail ; - elle est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

Aux termes de l'article R. 6316-9 du code du travail : " () II.- En cas d'anomalie constatée dans l'exécution de l'action mentionnée au 4° de l'article L. 6313-1 ou de non-respect des dispositions des

Enfin, si l'article D. 6332-93 du code du travail, auquel renvoie l'article D. 6332-95, renvoie lui-même aux articles R. 6332-25 et R. 6332-27, à l'exclusion de l'article R. 6332-26, le Fongecif ne saurait

-1, L. 6315-1 et L. 6321-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1 et L. 6321-1 du code du travail : 16.

Aux termes de l'article R. 6333-5 : " La Caisse des dépôts et consignations définit dans les conditions générales d'utilisation du service dématérialisé mentionnées à l'article L. 6323-9, les engagements

Aux termes de l'article L. 6323-4 du code du travail : " I.

Aux termes de l’article R. 6333-7-3 du même code : « La contrainte prévue à l'article L. 6323-44 est adressée à l'organisme de formation par tout moyen conférant date certaine à sa réception ou lui est

maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323-3 du même code ; / d) Les centres et équipes mobiles de soins mentionnés à l'article L. 6325-1 du même code ; / e) Les centres médicaux et équipes de soins

L. 6323-6 du code du travail, éligibles au compte personnel de formation. 13.

Il résulte des dispositions précitées qu'à l'issue de la procédure contradictoire prévue à l'article R. 6333-6 du code du travail et à l'article 10 des conditions générales d'utilisation édictées par la

Aux termes de l’article L. 6323-9 du code du travail : « La Caisse des dépôts et consignations gère le compte personnel de formation, le service dématérialisé, ses conditions générales d'utilisation et

D'une part, aux termes de l'article R. 6333-6 du code du travail : " Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement de l'un des prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 aux engagements

D'une part, aux termes de l'article R. 6333-6 du code du travail : " Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement de l'un des prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 aux engagements

une sanction et une abrogation d'une décision créatrice de droit est insuffisamment motivée au regard des obligations des articles L. 6323-9 et L. 6351-3 du code du travail et des articles L. 211-2 à

L. 6353-6 et L. 6353-7 du code du travail.

R. 6333-5 du code du travail.

R. 6333-6 du code du travail, des dispositions des articles 10 et 13.1.1 des conditions générales d'utilisation de la plateforme " Mon compte formation ", des dispositions de l'article 4 des conditions

Il résulte des dispositions précitées qu'à l'issue de la procédure contradictoire prévue à l'article R. 6333-6 du code du travail et à l'article 10 des conditions générales d'utilisation édictées par la