l'employeur, Requalifiera l'avenant au contrat de travail CDD signé le 3 septembre 1999 en contrat de travail CDI en application des dispositions de l'article L 1242-12 alinéa 1 (L 122-3-1) du code du

L’article R. 6362-3 du même code précise que : « Les résultats des contrôles prévus aux articles L. 6361-1 à L. 6361-3 sont notifiés à l'intéressé avec l'indication du délai dont il dispose pour présenter

L. 6321-1 du code du travail ; 2°/ que le manquement de l'employeur à son obligation de formation du salarié et à son obligation de maintenir la capacité du salarié à occuper un emploi cause nécessairement

L. 6323-6 et D. 6323-7 du code du travail.

; / b) Les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 dudit code ; / c) Les maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323-3 du même code ; / d) Les centres et équipes mobiles de soins mentionnés

1353 du code civil, ensemble de l'article 4 du protocole d'accord sur les conditions d'exercice du droit syndical du 18 décembre 2003 ; 3°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, ainsi

Aux termes de l'article R. 6362-6 du code du travail : " L'intéressé qui entend contester la décision administrative qui lui a été notifiée en application de l'article R. 6362-4, saisit d'une réclamation

D'une part, en application de l'article L. 6111-1 du code du travail, " Afin de favoriser son accès à la formation professionnelle tout au long de la vie, chaque personne dispose dès son entrée sur le

prévue par l’article L. 6354-1 du code du travail ; - le préfet a méconnu les dispositions de l’article L. 6313-2 du code du travail dès lors que celles-ci n’exigent pas que l’action de formation

Vu : - le décret n°2021-1851 du 28 décembre 2021 portant dispositions complémentaires relatives à la certification mentionnée à l'article L.6316-1 du code du travail ; - le code du travail ; -

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 6323-17 et D. 6321-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..

et des solidarités (DRIEETS) d’Ile-de-France ont été instruits de manière irrégulière, en méconnaissance de l’article L. 6362-10 du code du travail, et des articles L. 6361-1 et L. 6361-3 du code du travail

de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil et l'article L. 6321-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009, applicable au litige

Par décision du 4 novembre 2011, l'administration a, en application de l'article L. 6362-7 du code du travail, déclaré la société et ses dirigeants de droit ou de fait solidairement tenus de verser au

L. 6323-8-1 précité du code du travail.

, cantonner toute condamnation au minimum du barème visé à l'article L.1235-3 du code du travail, soit à 3 mois de salaire, correspondant à 4 822,92 euros nets, et au maximum à 10 mois de salaire, correspondant

mentionnés à l'article L. 6323-1 dudit code ; c) Les maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323-3 du même code ; d) Les centres et équipes mobiles de soins mentionnés à l'article L. 6325-1 du même

Aux termes de l'article R. 6313-3 du code du travail : " La réalisation de l'action de formation composant le parcours doit être justifiée par le dispensateur par tout élément probant. " 3.