L.412-1 du CPCE, - condamner le défendeur au paiement d’une indemnité d'occupation mensuelle provisionnelle de 630 euros à compter du mois d'août 2023 jusqu'à son départ effectif, ainsi qu’au paiement

L et R. 433-1 et 2 du CPCE, - supprimer le délai de deux mois prévus par l'article L. 412-1 du CPCE, compte tenu des silences et manifeste mauvaise foi adverse, la dette étend en augmentation dangereusement

750-1 CPC.

  34-1 du CPCE, ils soutinrent que les actes critiqués avaient été accomplis en violation de l’article   15 de la directive   2002/58/CE du 12   juillet 2002, lu à la lumière des articles

En vertu des dispositions de l'article L511-1 du code des procédures d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure

-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article R. 661-1 du Code de commerce, Vu l'article L.131-1 du CPCE, « SE DECLARER compétent sur les demandes formulées ; DECLARER recevable l'action introduite

 L. 412-1 du CPCE et au rejet de la demande de suppression du délai de l'article L. 412-6 du même code en première instance, se limitant à indiquer qu'ils étaient encore dans les lieux lorsqu'ils ont relevé

10 alinéa 1 et 2 du code civil Vu les dispositions de l'article 441-10 du Code de commerce, Vu l'article L223-22 du Code de commerce, Vu l'article 611-3 du code de commerce Vu l'article 611-5 du code

L 213-6 du Code l'organisation judiciaire de statuer sur les contestations relatives aux mesures conservatoires même si elles portent sur le fond du droit et conformément à l'article L 511-1 du CPCE d'apprécier

Conformément à leurs conclusions déposées à l'audience, Messieurs [W] et [P] ont demandé au juge de : Vu les articles L 511-1 et suivants CPCE Vu l'article 1240 du Code civil Vu la requête aux fins de

6 et de l'article 20-1, en application de l'article 2 de ladite loi.

Sur l’imprécision du décompte : En vertu de l’article R211-1 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers.

la demande d'expulsion, - débouté les intervenants volontaires de leur demande de prorogation du délai légal de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution en application de l'article

d'imposition n°15/91103 – impôt sur le revenu 2011, mis en recouvrement le 31/01/2015 (reste dû : 42 .750 euros) et majoré le 15 mars 2015 (reste dû : 4.275 euros), Titres exécutoires au sens de l'article

R. 111-27 du code de l'urbanisme, des orientations du PADD et de l'article UDa7 du règlement du PLU n'est pas de nature à la justifier ; - le motif tiré du non-respect de l'article D. 98-6-1 du CPCE

Dans ces circonstances, la démonstration d'une voie de fait est insuffisamment établie, de sorte qu'il n'y a pas lieu de supprimer le délai stipulé à l'article L 412-1 du cpcex.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

L. 42-1 et L. 43 du code des postes et communications électroniques et les articles L. 2124-26 et L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; Attendu qu'il résulte de ces dispositions