de la propriété intellectuelle s'opérant "du seul fait de sa création" aux termes mêmes de l'article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle.

L. 111-1 du code de la consommation.

L. 111-1 du code de l'éducation.

Elle soutient que : - la décision litigieuse est entachée d’un défaut de motivation ; - elle viole l’article L. 111-1 du code de l’éducation ; - elle a été prise en méconnaissance du principe d’égalité

En troisième lieu, la société requérante soutient que la décision attaquée ne peut être fondée sur les dispositions de l'article L. 111-1 du code de l'urbanisme qui est inopérant.

Il résulte de la combinaison de l'article L. 111-1 du code de la consommation, qui ne sanctionne pas expressément par la nullité du contrat le manquement aux obligations d'information précontractuelles

L. 111-1 du Code de la consommation et des articles 1602, 1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction applicable au litige ; 2°) ALORS QU'une information sur la rentabilité d'un investissement ne

la justice résultant de l'article 6 de cette même déclaration ; Considérant, d'une part, que les dispositions de l'article L. 111-1 du code de justice administrative, en vertu desquelles le Conseil d'Etat

L. 111-1 du Code de la voirie routière et l'article 538 du Code civil ; 3° qu'une voie urbaine fait partie du domaine public dès lors qu'elle est, de fait, utilisée pour la circulation publique ; qu'en

L 111-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 ; ALORS QUE, deuxièmement, en opposant que M. et Mme [X] ne précisaient pas quels renseignements non-communiqués

une mutuelle sans être agréée à ce titre, n'a pas respecté le texte de l'article L. 111-1 du code de la mutualité ; qu'il doit donc être déclaré coupable à cet égard ; que sur la peine, M.

S'agissant de la méconnaissance de l'article L. 111-1 du code de l'urbanisme : 9.

L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle en l'absence de revendication de l'auteur, l'exploitation d'une oeuvre par une personne morale sous son nom fait présumer, à l'égard des tiers recherchés

L. 111-1 du code des procédures civiles d'exécution ensemble les principes du droit international coutumier, repris par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016. » Réponse de la Cour 5.

L. 111-1 du code des procédures civiles d'exécution ensemble les principes du droit international coutumier, repris par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016. » Réponse de la Cour 5.

L. 111-1 du code de l'éducation ; - ses absences sont justifiées par son handicap.

ALORS QUE, D'UNE PART, l'article L. 111-1 du code de la consommation fait obligation à tout prestataire de services de mettre le consommateur en mesure de connaître, avant la conclusion du contrat, les

L. 111-1 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 4.