Sur le plan des principes, l'article L.1132-1 du code du travail, prohibe les mesures discriminatoires directe ou indirectes notamment en matière de mutation ou de renouvellement de contrat en raison des

L.1134-5 du code du travail, *200.000 euros en réparation du préjudice subi au titre du harcèlement moral et de la discrimination syndicale sur le fondement des articles L.1132-1, L.2141-5, L.1152-1

T..., pour la débouter de sa demande au titre du harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 3°) ALORS, plus-subsidiairement, QUE l'employeur

[U] soutient qu'il a fait l'objet de harcèlement sexuel fondé sur les dispositions de l'article L. 1153-1 1° du code du travail, qui s'est manifesté par des propos à connotation sexuelle de la part de

122-48 du code du travail devenus les articles L. 1153-1 et L. 1153-5 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes de dommages-intérêts en réparation du préjudice physique

L'article L 1154-1 du code du travail relatif à la charge de la preuve du harcèlement moral énonce : Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1

du salaire et aux actions exercées en application des articles L. 1132-1, L. 1152-1 et L. 1153-1.

Selon l'article L 1132-1 du code du travail, dans sa version applicable au présent litige, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période

intervenue en méconnaissance des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail, toute disposition ou tout acte contraire est nul ; qu'il s'en déduit que le salarié qui relate des faits qualifiés

En application du même texte et de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à

L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter

moral caractérisé au regard d'un unique fait non prescrit, la cour d'appel a violé l'article L.1152-1 du code du travail ensemble les articles L.1471-1 du code du travail et 2224 du code civil. 3° ALORS

En application des dispositions de l'article L.1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition

Aux termes de l'article L.1132-1 du même code, aucun salarié ne peut faire l'objet d'une discrimination directe ou indirecte en raison de ses activités syndicales.

L. 1152-1 du code du travail.

L. 1152-1 du code du travail.

U... : Selon l'article L.1152-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail

L.1152-1 du code du travail.