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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02184
12 décembre 2013
12 décembre 2013
Les dispositions de l'article L 1233-15 du Code du Travail font obligation à l'employeur s'agissant d'un licenciement individuel ou inclus dans un licenciement collectif de moins de 10 salariés dans une
Source officielle4eme Chambre Section 1
6263997a81d302277d8e8d1a
22 avril 2022
22 avril 2022
L. 1233-15 du code du travail. entre la tenue de l'entretien préalable de licenciement et la notification de la rupture.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6707703781e733ee26983007
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Sur l'irrégularité de la procédure de licenciement Monsieur [K] soutient que la procédure de l'article L 1233-15 du code du travail n'a pas été respectée, l'entretien préalable ayant eu lieu le 15
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6707703781e733ee26983009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Sur l'irrégularité de la procédure de licenciement Monsieur [S] soutient que la procédure de l'article L 1233-15 du code du travail n'a pas été respectée, l'entretien préalable ayant eu lieu le 15
Source officielle17e chambre
60374e4788a3cb2c4508b24c
15 avril 2015
15 avril 2015
; que cependant toutes les informations, et notamment celles exigées par l'ancien article R 1233-15 du code du travail applicable en l'espèce relatives aux mesures prises pour éviter les licenciements
Source officielle4eme Chambre Section 2
643106f528558704f52e6c86
7 avril 2023
7 avril 2023
Aux termes de l'article L 1233-15 du code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié pour un motif économique, qu'il s'agisse d'un licenciement individuel ou inclus dans un licenciement
Source officielleChambre 4-1
63c256520bfda47c90075e88
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Sur la régularité de la procédure Monsieur [Y] [P] soutient que la société AGREGATS 04 a méconnu les dispositions de l'article L1233-15 du code du travail qui imposent un délai de réflexion de 7 jours
Source officielleCour d'Appel
6253cb6bbd3db21cbdd8d6ea
9 février 2011
9 février 2011
salarié sollicite à ce titre une somme de 2321,33 euros; Attendu que les dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail sur le fondement de l'article L. 1235-5 du code du travail peuvent
Source officielleCour d'Appel
6253cc9dbd3db21cbdd90b37
7 octobre 2013
7 octobre 2013
Sur la procédure de licenciement Attendu que Mme A...soutient que le délai minimum de sept jours ouvrables, prévu par l'article L. 1233-15 du code du travail, avant l'expiration duquel le licenciement
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6440d833e704a005d1ed7177
19 avril 2023
19 avril 2023
Aux termes de l'article L. 1222-6 du code du travail, lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6707703881e733ee26983015
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Au soutien de ses demandes, Madame [K] expose que : - la procédure de licenciement est irrégulière, la société Archetype Bect n'ayant pas respecté le délai de réflexion prévu à l'article L.1233-15 du
Source officielleCour d'Appel
6253ccd4bd3db21cbdd91670
27 mai 2014
27 mai 2014
L'article L. 1233-15 du code du travail ne produit pas d'effet dès lors que le contrat est rompu d'un commun accord ; Subsidiairement : . Le préjudice subi par M. X...doit être minoré ; .
Source officielleCour d'Appel
6253cd35bd3db21cbdd92998
8 juin 2015
8 juin 2015
sans cause réelle et sérieuse, - infirmer le jugement entrepris et dire et juger parfaitement régulière la procédure de licenciement au visa de l'article L. 1235-5 alinéa 5 du code du travail, A titre
Source officielleCour d'Appel
6253cc72bd3db21cbdd90223
4 février 2013
4 février 2013
Si selon les dispositions de l'article L 1233-15 du code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié pour motif économique, il lui notifie le licenciement par lettre recommandée avec
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10686
24 mai 2018
24 mai 2018
En outre, en application des dispositions de l'article L 1233-15 du Code du Travail, l'employeur notifie le licenciement par lettre recommandée avec avis de réception, étant précisé que cette lettre ne
Source officielleCour d'Appel
6253cb8cbd3db21cbdd8dbfd
10 mars 2010
10 mars 2010
au salarié en vue d'éviter son licenciement résultant de la suppression de son emploi ; Il sera rappelé qu'en application de l'article L 1233-4 du code du travail applicable au cas d'espèce, les offres
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6163abea379f4722fa1c52f4
27 mai 2010
27 mai 2010
L.1233-15 du code du travail qui prévoit que la notification du licenciement ne peut être faite que par une lettre expédiée au moins sept jours ouvrables à compter de la date de l'entretien préalable,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11222
27 novembre 2019
27 novembre 2019
L. 1233-15, L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail ; 2°) ALORS QUE, subsidiairement, le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que le contrat de sécurisation professionnelle
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01008
22 septembre 2021
22 septembre 2021
Social comme au sein de la société Ferco, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa version applicable au litige.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10840
19 octobre 2016
19 octobre 2016
redressement ou de liquidation judiciaire, n'est pas soumise aux délais prévus à l'article L. 1233-15 du code du travail, elle n'en doit pas moins intervenir dans les délais de droit commun prévus à l'article
Source officiellePage 3 sur 2039