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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00855
16 mai 2013
16 mai 2013
Si l'employeur conformément aux dispositions de l'article L. 1233-8 du Code du Travail a consulté le comité d'entreprise après lui avoir fourni tous les renseignements tels que visés par l'article L. 1233
Source officielle19e chambre
603382b50593ee36394bfeb1
31 mai 2017
31 mai 2017
L. 1235-3 du code du travail, cette indemnisation ne pouvant être inférieure à ses salaires des six derniers mois.
Source officielle1ère chambre
DTA_2109366_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
L. 1233-3 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
63c649a6be43307c9013b28e
10 janvier 2023
10 janvier 2023
- B - sur l'irrégularité de la procédure de licenciement pour défaut de mise en place du comité social et économique : Aux termes de l'article L 1233-8 du code du travail, l'employeur qui envisage
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01700_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 1233-8 du code du travail : « L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01789
29 octobre 2013
29 octobre 2013
Ce manquement prive l'entreprise de l'application de l'article L. 1233-8 du CODE DU TRAVAIL relatif au licenciement économique inférieur à 10 salariés.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00921
28 mai 2015
28 mai 2015
économiques de la société Panasonic France du seul résultat figurant au bilan de mars 2010, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-1 et L. 1233-3 du code du travail ; 5°/ qu'en déduisant l'existence
Source officielleChambre 4-7
64f02d87db41fad9698799b1
23 juillet 2023
23 juillet 2023
contrat de sécurisation professionnelle selon l'article L. 1233-65 du code du travail.
Source officielleChambre 4-7
64f02d87db41fad9698799af
23 juillet 2023
23 juillet 2023
contrat de sécurisation professionnelle selon l'article L. 1233-65 du code du travail.
Source officielleChambre 4-7
64f02d88db41fad9698799b3
23 juillet 2023
23 juillet 2023
-8 du code du travail, avoir subi un préjudice moral et économique dont la fixation du montant de réparation aux termes de l'article L.1233-58 du code du travail ne peut être inférieur à 6 mois de salaire
Source officielleChambre 4-7
64f02d88db41fad9698799b5
23 juillet 2023
23 juillet 2023
contrat de sécurisation professionnelle selon l'article L. 1233-65 du code du travail.
Source officielleChambre 4-7
64f02d88db41fad9698799b7
23 juillet 2023
23 juillet 2023
contrat de sécurisation professionnelle selon l'article L. 1233-65 du code du travail.
Source officielle1ère chambre
DTA_2105014_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article L. 1233-66 du code du travail : " Dans les entreprises non soumises à l'article L. 1233-71, l'employeur est tenu de proposer, lors de l'entretien préalable ou à l'issue de la dernière
Source officielle4ème chambre
DTA_2100172_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1233-8 du code du travail : " L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même
Source officielleChambre Sociale
6610e5df74ef9f00086f6450
2 avril 2024
2 avril 2024
II- Sur le motif économique du licenciement En vertu de l'article L.1233-3 du code du travail : 'Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un
Source officielleCour d'Appel
6253cb8cbd3db21cbdd8dbfd
10 mars 2010
10 mars 2010
au salarié en vue d'éviter son licenciement résultant de la suppression de son emploi ; Il sera rappelé qu'en application de l'article L 1233-4 du code du travail applicable au cas d'espèce, les offres
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02730_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6a0feb6acdc6046d4788183d
21 mai 2026
21 mai 2026
Selon l'article L.1233-8 du code du travail, l'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours réunit
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6a0feb5ccdc6046d47881773
21 mai 2026
21 mai 2026
Selon l'article L.1233-8 du code du travail, l'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours réunit
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6a0feb53cdc6046d478816bd
21 mai 2026
21 mai 2026
Selon l'article L.1233-8 du code du travail, l'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours réunit
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