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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd8abd3db21cbdd939a2
8 février 2017
8 février 2017
A... doit débuter au 28 avril 2010, - condamner la SA LA POSTE à lui payer en conséquence : * 7284. 65 euros au titre de l'article L. 1245-2 du code du travail, * 6689. 89 euros à titre de rappel de
Source officielleCour d'Appel
6253cd8abd3db21cbdd9399c
8 février 2017
8 février 2017
L. 1245-2 du code du travail, * 3264. 77 euros à titre de rappel de salaire sur la période non prescrite, * 326. 47 euros au titre de l'indemnité de congés payés, * 39155 euros à titre d'indemnité
Source officielle21e chambre
5fdd292ab6f402920f1ea6fa
4 octobre 2018
4 octobre 2018
X... réclame la somme de 1 983,52 euros, soit un mois de salaire, à titre d'indemnité de requalification sur le fondement de l'article L. 1245-2 du code du travail.
Source officielleChambre 4-1
64a8fee903029105dbedbef9
7 juillet 2023
7 juillet 2023
L.1245-2 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
615e0e7ec25a97f0381f5731
7 mai 2014
7 mai 2014
Département de [Localité 1] en contrat à durée indéterminée et condamner l'employeur à lui verser les sommes de 1 445,38€ à titre d'indemnité de requalification en application de l'article L. 1245-2 du
Source officielleCour d'Appel
6253cd8abd3db21cbdd939b0
8 février 2017
8 février 2017
Aux termes des articles L. 1243-11 et L. 1243-13 du code du travail, le contrat à durée déterminée initial, faute de prévoir les conditions de son renouvellement, ne peut être renouvelé que par soumission
Source officielleCour d'Appel
6253cd8abd3db21cbdd939a3
8 février 2017
8 février 2017
Aux termes des articles L. 1243-11 et L. 1243-13 du code du travail, le contrat à durée déterminée initial, faute de prévoir les conditions de son renouvellement, ne peut être renouvelé que par soumission
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6162c831b820aa60963d8452
6 novembre 2012
6 novembre 2012
la société FRANCE TELEVISIONS à lui verser : * 15 000 € au titre de l'article L.1245-2 du code du travail, * 62 472 € rappel de salaire sur la base d'un temps plein (avril 2003- mai 2011), * 6 247
Source officielleCour d'Appel
6253cd8abd3db21cbdd9399d
8 février 2017
8 février 2017
Aux termes des articles L. 1243-11 et L. 1243-13 du code du travail, le contrat à durée déterminée initial, faute de prévoir les conditions de son renouvellement, ne peut être renouvelé que par soumission
Source officielleCour d'Appel
6253cd8abd3db21cbdd939bc
8 février 2017
8 février 2017
X... doit débuter au 21 juin 1995, - condamner la SA LA POSTE à lui payer en conséquence : * 8062. 55 euros au titre de l'article L. 1245-2 du code du travail, * 2444. 64 euros à titre de rappel de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10763
31 mai 2018
31 mai 2018
doit être requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée, Sur les conséquences de la requalification, En application de l'article L. 1245-2 du code du travail, lorsque le conseil de prud'hommes
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00198
29 janvier 2014
29 janvier 2014
L. 1245-2 du code du travail, au titre de l'indemnité de préavis, des congés payés et d'indemnité de licenciement, ainsi que sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, alors, selon le
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10602
9 mai 2018
9 mai 2018
1, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4 du même code ; qu'en cas de requalification judiciaire du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'article L. 1245-2 du code du travail prévoit
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10603
9 mai 2018
9 mai 2018
1, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4 du même code ; qu'en cas de requalification judiciaire du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'article L. 1245-2 du code du travail prévoit
Source officielleCour d'Appel
6253cbf3bd3db21cbdd8eb5d
24 octobre 2011
24 octobre 2011
L 1245-2 du code du travail, -4 472, 16 euros pour travail dissimulé.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00278
2 mars 2017
2 mars 2017
L. 1245-2 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité de requalification, l'arrêt retient qu'aucun contrat écrit n'a été conclu et que les
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00756
6 mai 2015
6 mai 2015
de requalification prévue par les dispositions de l'article L. 1245-2 du code du travail que dans les cas où ont été méconnues les dispositions visées par l'article L. 1245-1 du code du travail ; qu'il
Source officielleCour d'Appel
6253cd0bbd3db21cbdd9220f
31 mars 2015
31 mars 2015
Synergies à lui verser les sommes de : -2 000 ¿ à titre de l'indemnité de re-qualification en application de l'article L. 1245-2 du code du travail, -31 904 ¿ à titre de dommages et intérêts pour licenciement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00188
29 janvier 2014
29 janvier 2014
L. 1245-2 du code du travail ; que l'indemnité de précarité prévue par l'article L. 1243-8 du code du travail est due lorsqu'aucun contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00066
12 janvier 2016
12 janvier 2016
à durée indéterminée dès l'origine, ce qui ouvrira à l'octroi d'une indemnité de requalification en application de l'article L. 1245-2 du code du travail, qui ne peut être inférieure au salaire mensuel
Source officiellePage 3 sur 2534