entre 60 et 65 ans, de sorte que viole les articles L. 122-14-13 du Code du travail et 93 de la convention collective nationale des sociétés d'assurance, l'arrêt qui retient qu'en vertu la règle précitée

, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ensemble l'article L. 122-14-13 du code du travail, tel qu'issu de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; 2 / que subsidiairement, en cas de concours

, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ensemble l'article L. 122-14-13 du code du travail, tel qu'issu de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; 2 / que subsidiairement, en cas de concours

1315 du Code civil, 13 et 65 de la loi du 13 juillet 1967 et 35 du décret du 22 décembre 1967 ; alors que, d'autre part, la cour d'appel, qui se borne à relever que l'inventaire établi à la requête du

Dominique GILLES dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile. Greffier, lors des débats : M.

X... de sa demande en déclarant l'action prescrite alors que, d'une part, l'atteinte à la vie privée régie par l'article 9 du Code civil échappant à la prescription de l'article 65 de la loi du 29 juillet

ans ; que la convention collective nationale des établissements de personnes handicapées du 13 mars 1966 et la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947

, que le salarié ait atteint l'âge de 65 ans, la cour d'appel a dès lors violé les textes conventionnels précités ainsi que l'article L. 122-14-13 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant exactement

13 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, 498, 801, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable, comme formé hors délai, l'appel formé par X... à l'encontre

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-12, alinéa 2, et L. 122-14-13 du Code du travail, ensemble l'article 58 de

avril 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

1351 du Code civil, ainsi que l'article 65 de la loi du 13 juillet 1967; alors, d'autre part et en toute hypothèse, que la chambre des appels correctionnels de Versailles avait déclaré M.

le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-14-13 du Code du travail ; et alors, de seconde part, que l'employeur n'est pas tenu de mettre un terme au contrat de travail

d'un administrateur provisoire sur le fondement de l'article 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. 2.

X... s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que selon l'article L. 122-14-13, alinéa 3, du Code du travail, la mise à la retraite légalement autorisée s'entend

X..., employé par la société Corsair comme commandant de bord de Boeing 747 et qui avait atteint l'âge de 65 ans le 12 février 1995, se trouvait à compter de cette date empêché de piloter par les dispositions

Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a annulé la procédure à compter de la cote D 65 inclue, alors que la chambre de l'instruction a violé les articles 59 quater, 67 E du code des douanes

Avis a été donné aux parties en application de l'article 16 du code de procédure civile. Vu l'article 462 du code de procédure civile : 5.